Rapport sur les résultats

Richard Eisler ne comprend pas pourquoi le plan d’exploitation en tant que tel n’est pas soumis à autorisation, alors que toute modification du plan l’est. De plus, un assujettissement général à l’autorisation pour les modifications n’est pas praticable (p. ex. en ce qui concerne les CGA).

Art. 8 [Modification de la structure juridique, transfert de patrimoine et transfert de l’effectif des assurés]

La caisse ÖKK juge ce titre trop compliqué et propose à la place « Restructurations ».

Les caisses-maladie kmu, Lumneziana et vita surselva ainsi que la RVK jugent que la composition de cette prescription prête à malentendu, car elle ne distingue pas clairement entre les faits qui sont soumis à autorisation et ceux qui font l’objet d’une obligation de communication ou de notification.

Al. 1

LU souhaite qu’il soit précisé que la communication doit être immédiate.

Les caisses-maladie kmu, Lumneziana et vita surselva ainsi que l’association d’assureursmaladie RVK jugent qu’on ne voit pas pour quelle raison une simple intention devrait déjà déclencher une obligation de communication. Elles et l’ÖKK souhaitent modifier comme suit l’al. 1 : « Les transferts volontaires de l’effectif des assurés, les fusions et les scissions impliquant des assureurs-maladie sociaux requièrent l’autorisation de l’autorité de surveillance. Celle-ci octroie son autorisation si la protection des assurés, en particulier contre le risque d’insolvabilité de l’assureur qui va être repris et contre les abus, est garantie. »

Ueli Kieser estime qu’il n’est pas clairement stipulé si seule une communication est nécessaire ou si une autorisation est requise.

Al. 2

Les caisses-maladie kmu, Lumneziana, ÖKK et vita surselva ainsi que l’association

d’assureurs-maladie RVK modifient comme suit l’al. 2 : « Les transformations et les transferts de patrimoine doivent être communiqués à l’autorité de surveillance. Ils sont considérés comme étant approuvés si l’autorité de surveillance n’engage pas une procédure d’examen dans un délai de quatre semaines. »

Assura, le Groupe Mutuel et santésuisse souhaitent biffer l’al. 2, trop vague et imprécis. De plus, la mise en œuvre de la loi sur les fusions est du ressort de la COMCO. santésuisse déplore aussi que le droit de résiliation des assurés en cas de transfert de l’effectif des assurés ne soit pas mentionné.

Al. 3

Assura juge cet alinéa inutile, parce que le transfert de l’effectif des assurés correspond plus ou moins au transfert de patrimoine visé à l’al. 1.

ChiroSuisse fait observer qu’en cas de transfert de l’effectif des assurés, les intérêts des fournisseurs de prestations doivent aussi être préservés.

Les caisses-maladie kmu, Lumneziana, ÖKK et vita surselva ainsi que l’association

d’assureurs-maladie RVK proposent de reformuler l’al. 3 comme suit :

« L’autorité de surveillance peut subordonner une restructuration à des conditions, lorsqu’elle risque, en raison de sa nature ou de son importance, d’être préjudiciable à la caisse-maladie ou de porter atteinte aux intérêts des assurés. »