Rapport explicatif

dans le domaine de la jeunesse et des sports. Les Chambres fédérales ont entériné la nouvelle loi sur l'encouragement du sport lors des votes finaux le 17 juin 2011.

Les modifications proposées permettront à la Suisse de répondre aux exigences de l'art. 5, par. 3, de la convention.

2.2.4 Art. 6 Education des enfants

Aux termes de cet article, les Parties prennent les mesures nécessaires pour que les enfants reçoivent, au cours de la scolarité primaire et secondaire, des informations sur les risques d'exploitation et d'abus sexuels et sur les moyens de se protéger adaptées à leur stade de développement. Il est demandé aux Parties de porter une attention particulière aux situations à risque résultant de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC).

Compétences

L'instruction publique est du ressort des cantons (art. 62 Cst.). La Confédération légifère sur la formation professionnelle (art. 63 Cst). Diverses initiatives ont par ailleurs vu le jour dans ce domaine à l'échelon fédéral. Lors de l'audition des cantons, l'art. 6 n'a dans l'ensemble pas été considéré comme problématique (cf. au ch. 2.2.3 les remarques générales relatives aux compétences des cantons).

Information et prévention dans le cadre scolaire

L'information sur la maltraitance et l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que sur les droits des enfants est intégrée dans les programmes scolaires. Les droits de l'enfant font partie intégrante des plans d'étude des écoles de Suisse romande35. Les directrices et directeurs de l'enseignement public de Suisse alémanique élaborent actuellement un plan d'étude commun (Lehrplan 21), qui intégrera les droits de l'enfant à compter de 2014. Des associations privées et des groupes de santé collaborent avec les écoles et traitent de la problématique des abus sexuels et du respect du corps. Depuis 2007, l'OFAS soutient la mise au point de supports de cours consacrés aux droits de l'enfant en allouant aux écoles une contribution financière prise sur son crédit "Droits de l'enfant".

Ces questions sont aussi abordées dans le cadre de l’éducation sexuelle à l’école. Les écoles disposent de permanences pour les cas de mauvais traitements ou, de manière générale, d'une permanence santé ou psychologique susceptible d’offrir une première aide aux enfants. Des démarches préventives sont entreprises dans différents cantons (brochures, séances d'information, circulaires, formation des enseignants, moniteurs et éducateurs, théâtres, films, expositions itinérantes, etc.)36.

L’exposition interactive destinée aux enfants "Mon corps est à moi!" est un projet de prévention qui rencontre un grand succès dans les écoles. Ce projet de la Fondation suisse pour la protection de l’enfant est destiné aux classes primaires, de la 2^e à la 4^e