Rapport explicatif

Il apparaît donc que la Suisse déploie un nombre important de programmes et d'activités répondant aux exigences de la convention dans le domaine visé; elle dispose pour ce faire des normes nécessaires.

2.2.5 Art. 7 Programmes ou mesures d'intervention préventive

Les Parties doivent veiller à ce que les personnes qui craignent de pouvoir commettre l'une des infractions établies conformément à la convention puissent accéder, le cas échéant, à des programmes ou mesures d'intervention efficaces destinés à prévenir les risques de passage à l'acte. L'art. 7 vise des personnes qui ne font pas l'objet de poursuites pénales ni ne purgent une peine47.

L'association faîtière des centres de consultation pour les auteurs de violences a été fondée en juin 2010. L'association "Vivre sans violence", au sein de laquelle coopèrent à l'échelon intercantonal différentes institutions spécialisées dans la violence au sein des couples, gère une offre de conseil via internet pour les adultes, les enfants et les jeunes. La Prévention suisse de la criminalité (PSC) met régulièrement à jour une liste d'offres destinées aux auteurs d'infractions dans le domaine de la pornographie enfantine48. De plus, elle offre à chaque personne la possibilité de recourir en tout temps à l'aide d'un psychiatre, d'un psychologue ou d'un thérapeute.

Au vu de ce qui précède, la Suisse satisfait aux exigences de l'art. 7 de la convention.

2.2.6 Art. 8 Mesures à l'égard du public

Chaque Partie promeut ou organise des campagnes de sensibilisation qui informent le public sur le phénomène de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants et les mesures préventives qui peuvent être prises (par. 1).

Diverses activités ont été lancées à différents niveaux dans le but de sensibiliser l'opinion publique:

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et ECPAT Suisse (Fondation suisse pour la protection de l'enfant) ont lancé en 2010 une campagne avec l'Allemagne et l'Autriche visant à protéger les enfants et les adolescents contre l’exploitation sexuelle et la violence dans les pays touristiques. Elle s'appuie sur un spot diffusé à grande échelle et tire parti du potentiel d'internet. Un formulaire en ligne, développé conjointement par l'Office fédéral de la police (fedpol) et ECPAT Suisse, permet ainsi de communiquer des soupçons de tourisme sexuel impliquant des mineurs49. Ce formulaire permet de rapporter des témoignages sur des atteintes à l’intégrité sexuelle des enfants commises par des touristes.