Rapport explicatif

Le par. 3 incite les Parties à encourager les médias à fournir une information appropriée sur l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, dans le respect de l'indépendance des médias et de la liberté de la presse.

La liberté de la presse, de la radio et de la télévision est garantie par l'art. 17 Cst.

Les diffuseurs de programmes radio et télévision sont tenus, dans le cadre de leur mandat de prestations, de respecter les droits fondamentaux et en particulier la dignité humaine et la moralité publique et d'informer de manière fidèle (art. 4, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision60). Ils ne doivent pas par ailleurs montrer des émissions préjudiciables aux mineurs (art. 5 LFRT). L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) peut statuer sur plainte sur les informations tendancieuses diffusées dans un programme suisse. L'administration fédérale et les services cantonaux compétents publient régulièrement des communiqués de presse concernant leurs activités et notamment la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels.

Au vu de ce qui précède, la Suisse satisfait aux exigences de l'art. 9 de la convention61.

2.3 Chapitre III Autorités spécialisées et instances de coordination

2.3.1 Art. 10 Mesures nationales de coordination et de collaboration

Les Parties s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer la coordination entre les différentes instances (éducation, santé, services sociaux, forces de l'ordre et autorités judiciaires) (par. 1). Elles doivent par ailleurs mettre en place des institutions nationales ou locales indépendantes compétentes pour la promotion et la protection des droits de l'enfant, en veillant à ce qu'elles soient dotées de ressources et de responsabilités spécifiques, et des mécanismes de recueil de données ou des points d'information permettant l'observation et l'évaluation des phénomènes d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants (par. 2). Enfin, chacun d'entre eux encourage la coopération entre les pouvoirs publics compétents, la société civile et le secteur privé, afin de mieux prévenir et combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants (par. 3).

L’OFAS

L’OFAS exerce des tâches de coordination au niveau fédéral dans le domaine de la protection de l'enfance et des droits de l’enfant. Il coordonne des programmes62, soutient par l'intermédiaire d'un contrat de prestations le Réseau suisse des droits de l'enfant, qui réunit 52 ONG actives dans ce domaine et subventionne différents projets et activités de prévention déployés par des ONG. Selon la nouvelle ordon-