Rapport explicatif

qui rend punissables les personnes qui provoquent publiquement à un crime (par. 1) ou à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens (par. 2).

Au vu de ce qui précède, la Suisse satisfait aux exigences de l'art. 8 de la convention. Toutefois, pour être encore plus efficaces, les campagnes doivent être mises en œuvre régulièrement et avoir une certaine ampleur, ce qui nécessite des moyens qui devront être dûment planifiés et prévus au budget.

2.2.7 Art. 9 Participation des enfants, du secteur privé, des médias et de la société civile

Le par. 1 prévoit que chaque Partie encourage la participation des enfants, selon leur stade de développement, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques, des programmes publics ou autres portant sur la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.

De manière générale, les enfants et les jeunes de Suisse ont différentes possibilités de participer ou d’exprimer leurs opinions.

Il existe une Fédération suisse des parlements des jeunes55, qui regroupe plus de 40 parlements des jeunes communaux, cantonaux et régionaux répartis dans les différentes régions linguistiques de Suisse et représente leurs intérêts sur le plan national.

Il existe également des commissions ou des conseils de jeunes aux niveaux communal ou régional et dans certaines communes, les élus aux parlements d'enfants ou de jeunes ayant la possibilité de déposer une motion à l'assemblée communale ou la compétence d'approuver des budgets pour des projets (par ex. max. 20 000 francs par an). Le pouvoir de codécision ou de codétermination n’est toutefois pas la règle et la participation se résume souvent à demander leur avis aux enfants et aux jeunes. Dans la loi du 6 octobre 1989 sur les activités de jeunesse56, le thème de la participation des jeunes a trouvé son expression sous la forme du droit, pour les organisations de jeunesse, d’être consultées au préalable sur les dispositions d’exécution de cette loi.

Celle-ci fait actuellement l'objet d'une révision totale. Le message relatif à la loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, LEEJ) énonce la volonté politique qui s'est forgée au niveau fédéral "d’accorder aux interventions, propositions et demandes des jeunes l’attention qu’elles méritent et (de) garantir une meilleure connexion entre les canaux de participation aux échelons fédéral, cantonal et communal (parlements des jeunes par ex.)" (p. 21). Le Conseil national a procédé en tant que deuxième conseil à l'examen de détail du projet lors de la session d'été 2011. Les divergences restantes pourront vraisemblablement être éliminées lors de la session d'automne. L'entrée en vigueur de la LEEJ est prévue pour 2013.

Le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ)57, est l’organe faîtier de plus de 80 organisations de jeunesse en Suisse et représente les intérêts des jeunes en Suisse