Rapport explicatif
Consultation 2011/42: Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). · 72 pages
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nance fédérale sur les mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant du 11 juin 201063 citée plus haut, il revient au DFI/OFAS de fixer les thèmes prioritaires et les objectifs pour l’octroi d’aides financières à des programmes ou à des projets64.
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG)
Le groupe de travail interdépartemental consacré à la violence domestique constitué par le BFEG se penche sur le vécu des enfants et des adolescents qui sont témoins de violences entre leurs parents. Les offices fédéraux compétents assurent une mise en œuvre coordonnée des mesures proposées par le Conseil fédéral dans son rapport du 13 mai 2009 sur la "Violence dans les relations de couple".
Commissions fédérales
La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) joue un rôle très important de sensibilisation et de détection des problématiques qui traversent l’enfance et la jeunesse. Les questions de santé, de délinquance, de formation ou de participation, par exemple, sont toujours au cœur des préoccupations.
La Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) exerce un mandat d’information sur les conditions de vie des familles et des enfants en Suisse, de coordination et de recherche. Elle encourage l’adoption de mesures favorables aux familles et aux enfants.
Le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) crée les structures et les réseaux nécessaires à une lutte efficace contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants et à la prévention de ces phénomènes en Suisse. Assurant la gestion centralisée des informations, la coordination des actions et l'analyse des grandes évolutions pour le compte de la Confédération et des cantons, il est aussi l'interlocuteur des autorités étrangères dans le cadre de la coopération internationale. Il travaille à l'optimisation des mesures existantes dans les domaines de la prévention, de la poursuite pénale et de la protection des victimes. Il s'investit dans la lutte contre la traite des enfants aux fins d'exploitation sexuelle au travers de la Fondation suisse pour la protection de l'enfant, représentée au sein de son comité de pilotage et dans un groupe de travail.
Coopération intercantonale et internationale et coordination
La Police judiciaire fédérale coordonne la coopération policière intercantonale et internationale à l'échelon fédéral. Ses commissariats Pédophilie et pornographie et Traite d'êtres humains et trafic de migrants fonctionnent comme des centrales qui coordonnent et appuient les procédures et actions policières nationales et internationales dans les cas de pornographie illicite et d'actes sexuels concernant des enfants, de prostitution illégale et de traite d'êtres humains. Parmi leurs tâches principales figurent l'évaluation et l'exploitation des dossiers et des données (visualisation des photos et vidéos, détermination du caractère pénal éventuel et de la compétence en matière de poursuite), l'organisation de séances de coordination, la recherche d'in-
63 RS 311.039.1.
64 La compétence en matière de protection de l’enfance relève avant tout des cantons, dont les services traitent pratiquement tous les aspects du développement de l'enfant (médical, psychologique, social, financier, juridique, culture et loisirs); voir également sous articles 13 et 14 ainsi que ci-dessous.