Rapport explicatif

Droit comparé

L’acte d’encouragement à la prostitution est également punissable dans les pays limitrophes.

Le § 180, al. 2, du code pénal allemand (Förderung sexueller Handlungen Minderjähriger) punit d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque rémunère une personne de moins de 18 ans pour l’amener à commettre des actes d’ordre sexuel avec un tiers ou à accepter que de tels actes soient commis sur sa personne ou qui favorisent de tels actes en servant d’intermédiaires.

Le § 207b, al. 3, du code pénal autrichien punit d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus toute personne qui pousse, en la rémunérant, une personne de moins de 18 ans à commettre, sur elle ou sur un tiers, ou à subir, de sa part ou de la part d’un tiers, un acte d’ordre sexuel.

L’article 225-12-1 du code pénal français punit d’une peine d’emprisonnement de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 45'000 Euro au plus "le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle".

L’art. 2 du code pénal italien punit d’une peine privative de liberté de 6 mois à 4 ans et d’une amende de 1500 à 6000 Euros quiconque se livre à des actes d’ordre sexuel avec une personne mineure âgée de 14 à 18 ans.

Les pays membres de l’Union européenne sont par ailleurs tenus, conformément à la décision-cadre qu’ils ont adoptée, de rendre punissable le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant (jusqu’à 18 ans), en lui proposant en échange de l’argent ou toute autre forme de rémunération.

2.6.2.2 Révision du code pénal

Art. 195, let. a, CP (nouvelle)

Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus97:

a. Quiconque pousse une personne mineure à la prostitution ou la soutient dans cette activité dans le but d’en tirer un avantage patrimonial;

⁹⁵ - Initiative parlementaire Barthassat Luc (10.439) Interdire la prostitution des mineurs. L’initiative demande notamment que la prostitution des personnes mineures soit interdite et que leurs clients soient punis. Elle n’a pas encore été traitée en séance plénière.

- Initiative parlementaire Galladé Chantal (10.435), Interdire la prostitution des mi-