Rapport sur les résultats

Approbation

Kantone: AG, AR, AI, BL, BS, BE, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Parteien: EVP, FDP, MCG, SP, SVP

Interessierte Kreise: CLDAM, CP, IGFM, KKJPD, SSV, SFH, SGB, UNHCR

ZH: Schlägt vor, dass Direkteröffnungen an das betroffene Luftverkehrsunternehmen ebenfalls in Art 104 Abs. 5 AuG zu erwähnen sind. Es wird der Wortlaut “internationale Transitzonen der Flughäfen“ verwendet. In den geltenden Art. 115 und 116 AuG findet sich hingegen der Wortlaut “Transitraum eines schweizerischen Flughafens“. Eine einheitliche Terminologie wäre zweckmässig.

IGFM: Fragt sich, was die unter Art. 104 Abs. 3 Bst. g verlangte Anzahl der beförderten Personen auf einem bestimmten Flug mit der Meldepflicht zu tun hat. Diese Angabe ist irrelevant in Bezug auf die Meldung von Personendaten.

FR: Tout en soulignant l'importance de la protection des données, il pourrait être utile que les services cantonaux de migration puissent exploiter d'une certaine manière les nouvelles informations récoltées par l'ODM, conformément aux articles 104 et suivants du projet proposé (analogue à GE: y compris la création de la base légale nécessaire).

Aucune remarque

Parteien: CVP

Interessierte Kreise: Aerosuisse, BAR, Economiesuisse, GVA, Privatim, SGV, SGV-USAM,

SAV, SWISS

GVA: Constate que certaines compagnies de transport aérien peuvent relever des éventuelles difficultés techniques concernant la transmission des données des passagers.

Art. 104a (nouveau) : Système d’information sur les passagers

¹L'ODM exploite un système d'information sur les passagers (système API) qui a pour buts d'améliorer le contrôle à la frontière et de lutter plus efficacement contre l'entrée illégale dans l’espace Schengen et le passage illégal par la zone internationale de transit des aéroports. Le système API contient les données énoncées à l'art. 104, al. 3, ainsi que les résultats des comparaisons prévues à l'al. 4.

²L’ODM peut consulter en ligne les données du système API prévues à l'art. 104, al. 3, afin de veiller à ce que les entreprises de transport aérien ne violent pas l'obligation de communiquer ces données et pour leur appliquer les sanctions prévues à l'art. 122b.

^2bisLes autorités chargées d’effectuer le contrôle des personnes aux frontières extérieures de l’espace Schengen peuvent consulter en ligne les données du système API prévues à l'art. 104, al. 3, et les résultats des comparaisons prévues à l’al. 3 afin de lutter efficacement contre l’entrée illégale et le passage illégal par la zone internationale de transit des aéroports d’étrangers et d’améliorer le contrôle à la frontière.

³Des comparaisons automatisées seront systématiquement effectuées entre les données prévues à l'art. 104, al. 3, let. a et b, et celles du système RIPOL, du SIS, du système d'information central sur la migration (SYMIC) ainsi que du système d’information sur les documents volés et perdus d’Interpol (ASF-SLTD).

⁴Les données prévues à l'art. 104, al. 3, y compris les éventuelles réponses positives dans les banques de données visées à l’al. 3, sont effacées après leur réception dans les délais prévus à l’art. 104, al. 6, à moins qu'elles ne soient directement nécessaires à l'exécution d'une procédure relevant du droit des étrangers, du droit de l'asile, du droit pénal ou, sous forme anonyme, à des fins statistiques.

Approbation

Kantone: AG, AR, AI, BL, BS, BE, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Parteien: CVP, EVP, FDP, MCG, SP, SVP

Interessierte Kreise: CLDAM, CP, IGFM, KKJPD, Privatim, SSV, SFH, SGB, UNHCR