Rapport sur les résultats

Consultation 2011/45: Révision de la LF sur les étrangers concernant les sanctions applicables aux entreprises de transport («carrier sanctions»), le système d'information sur les données relatives aux passagers et le financement de places de détention administrative · 20 pages

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d. exécution des mesures d’éloignement et des mesures de contrainte prises à l’égard d’étrangers

en vertu de l’art. 121, al. 2, Cst., de la LEtr et de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile;

d^bis. comparaison systématique des données du système d’information sur les passagers avec le sys-

tème de recherches informatisées de police, conformément à l'art. 104a, al. 3, LEtr;

³Les autorités suivantes peuvent diffuser en ligne des signalements via le système informatisé:

f. l’Office fédéral des migrations, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. d et dbis;

Approbation

Kantone: AG, AR, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Parteien: CVP, EVP, FDP, MCG, SP, SVP

Interessierte Kreise: CP, CLDAM, IGFM, KKJPD, SFH, SGB, SSV, UNHCR

Aucune remarque

Interessierte Kreise: Aerosuisse, BAR, Economiesuisse, GVA, Privatim, SAV, SGV, SGV-USAM, SWISS

Art. 16, al. 2, let. I, et 5, let. bbis (nouvelles)

²Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l’accomplissement des tâches suivantes:

i. comparaison systématique des données du système d’information sur les passagers avec le N-

SIS conformément à l'art. 104a, al. 3, LEtr;

⁵Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 2:

b^bisOffice fédéral des migrations, dans l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2, let. i;