Rapport sur les résultats
Consultation 2011/45: Révision de la LF sur les étrangers concernant les sanctions applicables aux entreprises de transport («carrier sanctions»), le système d'information sur les données relatives aux passagers et le financement de places de détention administrative · 20 pages
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Art. 9, al. 1, let. k et al. 2, let. j (nouvelles)
1L’ODM peut permettre aux autorités ci-après d’accéder en ligne aux données relevant du domaine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:
k. les autorités compétentes en matière de visas afin de procéder à l'examen des demandes de visas.
2L’ODM peut permettre aux autorités ci-après d’accéder en ligne aux données relevant du domaine de l’asile qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:
j. les autorités compétentes en matière de visas afin de connaître l'existence d'une procédure d'asi-
le concernant un demandeur de visa dans le cadre de l'examen de sa demande.
Approbation
Kantone: AG, AR, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Parteien: CVP, EVP, FDP, MCG, SP, SVP
Interessierte Kreise: CP, CLDAM, IGFM, KKJPD, SFH, SGB, SSV,UNHCR (teilweise)
UNHCR: Gerade bei dieser Bestimmung besteht die Gefahr der Weitergabe von Daten
schutzbedürftiger Personen. Eine explizite Bestimmung, dass Daten von Asylsuchenden deren Verfahren noch läuft und von anerkannten Flüchtlingen gar nicht weitergegeben werden dürfen, wäre wünschenswert.
Aucune remarque
Interessierte Kreise: Aerosuisse, BAR, Economiesuisse, GVA, Privatim, SGV, SGV-USAM, SAV, SWISS
2.3 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération
Art. 7, al. 3
3L’Office fédéral des migrations renseigne sur les données concernant les restrictions et les interdictions d’entrée visées à l’art. 67, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) qui relèvent de son domaine de compétence, lorsque ces données sont traitées dans le système d’information visé à l’art. 16.
Approbation
Kantone: AG, AR, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Parteien: CVP, EVP, FDP, MCG, SP, SVP
Interessierte Kreise: CP, CLDAM, IGFM, KKJPD, SFH, SGB, SSV,UNHCR
Aucune remarque
Interessierte Kreise: Aerosuisse, BAR, Economiesuisse, GVA, Privatim, SAV, SGV, SGV-USAM, SWISS
Art. 15, al. 1, let. d et dbis (nouvelles) et 3, let. f
1Fedpol exploite, en collaboration avec les cantons, un système de recherches informatisées de personnes et d’objets. Ce système est destiné à assister les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches légales suivantes:
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