Rapport sur les résultats

enfin qui ont expressément renoncé à se prononcer sont mentionnés dans la liste figurant sous le chiffre 2 (Liste des participants).

Les participants à la consultation qui n’ont pas commenté certaines propositions et qui ne souhaitent être catalogués ni dans la rubrique « Approbation » ni dans la rubrique « Refus » sont répertoriés sous « Aucune remarque ».

1.3. Synthèse des résultats de la consultation relative à la révision partielle de la LEtr

1.3.1. Remarques générales

Tous les cantons, de même que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) sont satisfaits de la direction donnée à la révision partielle. En ce qui concerne la proposition de financement partiel de places de détention administrative, la majorité des cantons souhaiterait toutefois bénéficier d’un soutien plus large de la part de la Confédération. Le PEV, le MCG, le PS et l’UDC sont également d’accord avec le projet de révision partielle. Quant au PDC et au PRD, le premier refuse les modifications concernant les « carrier sanctions », tandis que le second s’oppose aux modifications des dispositions relatives aux sanctions.

Aerosuisse, BAR, le CP, Economiesuisse, l’Union syndicale suisse (USS), l’Association des communes suisses (ACS) et SWISS sont, eux aussi, opposés aux modifications relatives aux « carrier sanctions » et estiment que déplacer le fardeau de la preuve vers les compagnies aériennes serait disproportionné et inefficace.

Les œuvres d’entraide et les organisations non gouvernementales, de même que les autres cercles intéressés se sont parfois déclarés sceptiques face à certains aspects du projet de révision. Concernant les « carrier sanctions », ils ont exprimé leur crainte qu'un durcissement ne concerne également les personnes en quête de protection en Suisse. Dans le domaine du système API, certains participants ont exprimé des préoccupations relevant de la protection des données quant aux nouveaux droits d’accès prévus.

Aucun participant n’a cependant formulé d’avis globalement négatif à l’encontre du projet de révision de la LEtr.

1.3.2. Modifications

Financement des places de détention par la Confédération

Tous les participants qui se sont exprimés à ce sujet sont favorables au projet de financement partiel de la Confédération. Plusieurs cantons estiment toutefois que cette mesure est insuffisante et requièrent, d’une part, un cofinancement supérieur (en termes relatifs ou absolus) de la part de la Confédération, d’autre part, la levée des restrictions appliquées à la taille et au type des établissements de détention.

« Carrier sanctions »

La proposition y afférente est globalement approuvée par l’ensemble des cantons, de même que par la grande majorité des autres participants à la consultation.

Le PDC et le PRD, tout comme Aerosuisse, BAR, le CP, Economiesuisse, l’USS, l’USAM et SWISS refusent de déplacer la charge de la preuve vers les compagnies aériennes, estimant que cette modification de loi est disproportionnée. Selon eux, des tâches en principe étatiques seraient transférées à des entités juridiques privées et l’administration des preuves serait extrêmement difficile et laborieuse pour les compagnies aériennes.

Système API