Rapport sur les résultats

I Partie générale

1. Synthèse des résultats de la consultation

1.1. Contexte

Le système de sanctions (« carrier sanctions ») appliqué aux entreprises transportant des étrangers qui ne sont pas en possession des documents de voyage requis et qui sont interdits d’entrée dans l’espage Schengen doit être amélioré. L’objectif est de réduire, en collaboration avec les compagnies aériennes, le nombre de personnes qui voyagent sans être munies des documents de voyage nécessaires (environ 1000 cas en 2011). Etant donné la baisse des exigences quant au degré de la preuve, il convient désormais de soumettre la poursuite et le prononcé de sanctions à la procédure administrative plutôt qu’à la procédure pénale administrative. Le fardeau de la preuve d’une infraction au devoir de diligence ou à l’obligation de communiquer incombe désormais aux entreprises de transport. L’énumération de motifs de disculpation légaux leur permet toutefois de se soustraire à une sanction infligée par les autorités.

Par ailleurs, afin de simplifier les contrôles effectués aux frontières extérieures de Schengen, il y a lieu de créer dans la LEtr une base légale selon laquelle le système d’information sur les passagers (système API ; « Advance Passenger Information ») peut procéder à des comparaisons automatiques de données avec d’autres bases de données et transmettre les résultats ainsi obtenus aux autorités chargées du contrôle à la frontière. Le travail de ces dernières s’en trouvera considérablement facilité.

De plus, la Confédération doit pouvoir participer financièrement à la construction et à l’aménagement d’établissements de détention cantonaux exclusivement dédiés à l’exécution de la détention administrative. On estime à au moins 45 millions de francs les dépenses d’investissement nécessaires pour la réalisation de 250 nouvelles places de détention administrative. Ces places supplémentaires permettront aux cantons d’ordonner plus tôt une détention en vue du renvoi ou de l’expulsion à l’encontre des personnes tenues de quitter la Suisse et à l’ODM de prononcer plus souvent une détention administrative directement à partir des centres d’enregistrement et de procédure.

Lors de sa séance du 27 juin 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de mener une procédure de consultation par écrit au sujet du projet de révision partielle de la LEtr. Celle-ci s’est déroulée du 27 juin au 18 octobre 2012.

Outre les cantons, les partis politiques et les associations faîtières des communes, des villes et de l’économie qui œuvrent au niveau national, les milieux concernés dans les domaines de l’aviation, de la protection des données et de l’aide aux réfugiés ont également été consultés. Au total, 49 prises de position ont ainsi été recueillies. Tous les cantons, de même que le Parti démocrate-chrétien suisse (PDC), le Parti évangélique suisse (PEV), le Parti radicaldémocratique suisse (PRD), le Mouvement citoyens genevois (MCG), le Parti socialiste suisse (PS) et l’Union démocratique du centre (UDC) se sont exprimés sur le projet. Le Centre Patronal (CP), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et Swiss International Air Lines AG (Swiss) ont aussi fait parvenir leurs avis détaillés sur la question.

1.2. Analyse des prises de position

Les participants à la consultation qui ont communiqué leur avis sans pour autant s’exprimer sur chacune des propositions de modification sont considérés comme ayant donné leur approbation. Ceux qui n’ont pris position que sur certains points sont, quant à eux, classés dans la catégorie « Aucune remarque » pour les questions auxquelles ils n’ont pas répondu. Ceux