Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2012-11-13/67

1 Généralités

Le Conseil fédéral, par arrêté du 9 mai 2012, a pris connaissance du projet de consultation relatif à la révision de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) et il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’exécuter la consultation. Les milieux intéressés avaient jusqu’au 31 août 2012 pour prendre position sur les projets. Le présent rapport tient compte de toutes les prises de position reçues jusqu’au 10 septembre 2012.

26 cantons, 4 partis politiques, 1 association faîtière des villes, 4 associations faîtières de l’économie, 11 organisations invitées ainsi que 21 autres organisations ont participé à la consultation. 66 d’entre eux ont pris position.

Les valeurs limite d’émission (VLE) des wagons sont une réglementation technique qui touche

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l’Accord sur les OTC de l’OMC ainsi que la Convention instituant l’AELE , de sorte que le projet a été notifié auxdites instances. L’UE a pris position dans ce cadre. Elle a également été informée par la

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Suisse dans le cadre du Comité mixte de l’accord sur les transports terrestres (ATT) .

2 Vue d’ensemble des participants à la consultation

destinataires pas de prise de prises de position position 1 Cantons 26 -26

2 Conférences des cantons 2 11

3 Associations faîtières des communes 2 11

et des villes 4 Partis 11 74

5 Associations faîtières nationales de 9 54

l’économie 6 Organisations 22 1111

Total intermédiaire 1 72 2547

7 Participations spontanées0

- Associations suisses - -5

- Services de protection contre le bruit3

- Prises de position de l’étranger2

- Divers9

Total intermédiaire 219

Total 72 2566