Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2012-11-13/67

6.3 Prise en compte de façades entières

Le canton de Bâle-Ville demande que la Confédération finance les fenêtres antibruit sur toute la façade lorsque la VLI est dépassée à l’endroit le plus exposé de la façade.

7 Questions isolées

7.1 Interdiction de circuler la nuit et réduction de vitesse pour les trains de marchandises

L’association des villes suisses souhaite que l’on examine encore une fois une interdiction de circuler la nuit et une réduction de vitesse pour les trains de marchandises.

7.2 Degré de protection 80 %

La LSB et l’initiative des Alpes demandent que le degré de protection d’au moins 80 % soit inscrit dans la loi. De plus, le degré de protection ne doit pas être atteint seulement sur l’ensemble du réseau mais aussi sur les axes de transit nord-sud.

7.3 Degré de sensibilité II comme point de départ de l’assainissement

La LSB demande que le long des lignes de transit marchandises, les valeurs limites d’exposition du degré de sensibilité (DS) II soient appliquées en principe aux immeubles avec locaux habités, notamment là où les zones habitées ont été reclassées de DS II à DS III.

7.4 Meilleure technique disponible

La LSB et l’initiative des Alpes demandent que les nouvelles homologations en transport des marchandises requièrent la meilleure technique disponible (best available technology, BAT).

7.5 Extension de l’allocation de contribution pour l’assainissement du matériel roulant suisse

La LSB demande que des contributions d’assainissement du matériel roulant soient également versées en Suisse pour les véhicules qui ne circuleront que jusqu’en 2018.

7.6 Aires d’exploitation et de dépôt, bruit des trains garés

CFF SA et le PS demandent le financement de mesures contre le bruit de trains garés et contre le bruit dû à la manœuvre. Selon l’association des villes suisses et l’APF, il faut recenser systématiquement le niveau de bruit dans ces domaines et vérifier si des mesures s’imposent.

7.7 Prise en compte de la réduction du bruit dans le PE 2015

Le Cercle Bruit et le canton de Zurich craignent que la réduction du bruit obtenue soit à nouveau compensée par de nouvelles augmentations de fréquence. Il y a donc lieu de se demander comment traiter les améliorations dans le répertoire des émissions. Le canton du Valais souhaite des prévisions d’émissions adaptées pour les années 2020 et 2025 à l’attention des autorités de planification cantonales et des commissions de la construction communales.