Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2012-11-13/67

3 Vue d’ensemble

3.1 Résultat de la consultation en Suisse

La modification prévue de la LBCF a été accueillie très favorablement. Il est juste et judicieux de prendre des mesures supplémentaires pour la protection de la population contre un bruit ferroviaire excessif.

Les cantons apprécient les mesures prévues. Ils tiennent aussi à ce que l’assainissement des fenêtres antibruit que les cantons exécutent actuellement se poursuive après 2015. Plusieurs demandent que les valeurs limite d’immission (VLI) actuellement en vigueur soient reconsidérées.

L’association faîtière des villes, la conférence des directeurs cantonaux des transports publics

ainsi que certaines communes et villes se prononcent favorablement sur le train de mesures proposé.

Les partis soutiennent le projet à l’exception de l’UDC.

Les Associations faîtières suisses sont en principe favorables aux mesures prévues. Mais elles évaluent diversement la date d’entrée en vigueur des VLE pour les wagons préexistants ainsi que le bonus-bruit du prix du sillon (qui n’est pas concerné par le présent projet).

Le secteur ferroviaire (entreprises de transport ferroviaire, opérateurs de transport, associations professionnelles) reconnaît la nécessité d’introduire des VLE. Mais il craint qu’il n’y ait pas assez de matériel roulant silencieux disponible d’ici à 2020. Le processus devra être harmonisé avec l’UE.

Les services de protection contre le bruit et les organisations antibruit sont entièrement

favorables au projet. Ils demandent − comme les cantons − une vérification des VLI et souhaitent renforcer le bonus-bruit dans le système du prix du sillon.

3.2 Résultat de la notification

L’Union Européenne (UE) a pris connaissance du projet. Elle envisage pour sa part une interdiction des wagons bruyants dans toute l’UE, mais souhaite auparavant procéder à une évaluation complète des suites et examiner la forme juridique appropriée. Elle annonce une communication ad hoc de la Commission de l’UE d’ici à 2014.

L’UE prie la Suisse d’éviter les mesures unilatérales qui pourraient éventuellement gêner les services de fret ferroviaire et la libre circulation des trains en Europe. Elle la prie de renoncer à introduire des VLE contraignantes tant que l’UE n’aura pas fait connaître son intention.