Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2012-11-13/67

4 Prises de position sur le train de mesures

4.1 Valeurs limite d’émission pour le parc de wagons

La nécessité de réduire le bruit émis par le fret ferroviaire en général et l’introduction de VLE pour le parc de wagons en particulier est reconnue expressément comme juste et importante dans toutes les réponses à la consultation (cantons, partis, associations faîtières et secteur ferroviaire [cf. annexe]). Les différences d’opinion portent uniquement sur le délai de transition jusqu’à l’entrée en vigueur en 2020:

La CTP, plusieurs cantons, le Cercle Bruit, la Ligue suisse contre le bruit (LSB) et d’autres demandent que les VLE soient mises en vigueur plus tôt, c’est-à-dire en 2016, 2017 ou 2018. L’Association suisse des transports routiers (ASTAG) demande leur introduction immédiate.

Le secteur ferroviaire ainsi que l’UDC et Economiesuisse trouvent en revanche trop court le délai de transition jusqu’à 2020. En effet, selon eux, il manque pour atteindre ce but des ateliers ayant les

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capacités suffisantes en Europe, parce que les semelles de frein composites LL ne sont pas encore homologuées. Il manque aussi un système du prix du sillon paneuropéen harmonisé en fonction du bruit. À partir de 2020, il y aurait de ce fait trop peu de wagons silencieux disponibles pour les transports en Suisse ou en transit par la Suisse, notamment en trafic par wagons complets isolés.

Le secteur ferroviaire souhaite que les VLE soient mises en vigueur ultérieurement et concertées avec l’UE. Les CFF proposent de reporter l’entrée en vigueur s’il s’avère en 2019 que le but ne sera pas atteint. BLS SA propose de prolonger le délai de transition jusqu’à 2024 pour les wagons dont la prestation kilométrique est inférieure à 1000 km/an. Les associations professionnelles internationales (CER/UIP/ERFA) considèrent qu’une entrée en vigueur des VLE à partir de 2028 serait réaliste.

CFF SA et VAP proposent d’assurer un suivi de l’évolution de l’effectif des wagons silencieux, afin de déceler à l’avance des répercussions négatives sur la politique de transfert et la desserte de la Suisse par le fret ferroviaire.

L’UTP et BLS Réseau SA regrettent l’absence de bases légales concernant l’application des VLE, à savoir la compétence d’exécution et les sanctions.

4.2 Mesures à prendre sur la voie

Les mesures prises sur la voie sont très bien accueillies par les cantons, les partis et le secteur ferroviaire.

Le Cercle Bruit et le canton de Thurgovie souhaitent que l’on fasse avancer en priorité la procédure d’homologation de série des absorbeurs acoustiques sur rails, et de prévoir à cet effet un crédit d’engagement de 100 millions de francs au lieu de 55.

CFF SA, BLS SA et le canton de Zoug regrettent que les installations de graissage de la voie contre le crissement dans les courbes n’aient pas été inclues dans le train de mesures.