Rapport sur les résultats

Référence du dossier : 012.21/2012-11-13/67

4.3 Mesures à prendre sur le chemin de propagation de l’impact sonore

Plusieurs auteurs de prises de position apprécient que les constructions futures ne soient plus que l’exception.

BLS SA considère en revanche qu’il est peu opportun de combler les lacunes des parois antibruit et propose au lieu de cela d’augmenter le rapport coûts-utilité (RCU). Le canton de Bâle-Ville aimerait mettre les deux en œuvre, car en milieu urbain, les valeurs limite d’immission (VLI) ne peuvent pas être respectées malgré l’assainissement du matériel roulant et les mesures prises sur la voie. Le canton de Genève reconnaît dans les parois antibruit une méthode de réduction du bruit efficace et rapide à mettre en œuvre, alors que les autres mesures proposées ne déploieraient leurs effets qu’à plus long terme.

La LSB souhaite une spécification des mesures à prendre sur la voie et de celles sur le chemin de propagation.

Le canton de Zoug souhaite des mesures d’assainissement phonique supplémentaires notamment dans les communes dont le degré de protection est faible et les dépassements de VLI sont importants.

4.4 Encouragement de l’innovation et recherche du secteur public

BLS SA, VAP, l’initiative des Alpes ainsi que les services de protection contre le bruit se prononcent très favorablement sur l’encouragement de l’innovation et sur la recherche du secteur public. VAP préconise une commission du suivi formée d’experts représentants de la Confédération, des entreprises de transport ferroviaire, des chargeurs et des sociétés de loueurs afin de garantir une définition pragmatique et la mise en œuvre des mandats de recherche.

L’ATE et le WWF déplorent l’absence d’une stratégie et d’objectifs dans la recherche du secteur public et doutent que les ressources financières prévues suffisent.

L’UDC, Economiesuisse, l’ASTAG et la Fédération routière suisse (FRS) adoptent une attitude critique, voire de rejet, vis-à-vis de l’encouragement de l’innovation. Selon eux, le risque est que la compétitivité relative d’un mode de transport (rail) augmente au détriment de l’autre (route).

4.5 Réduction du crédit d’engagement pour l’assainissement phonique

Le PS, l’ATE, le SEV et l’Association des propriétaires fonciers (APF) se prononcent explicitement contre une réduction du crédit relatif à l’assainissement phonique.

L’UDC apprécie la réduction du crédit d’engagement pour l’assainissement phonique. L’ASTAG s’oppose à toute nouvelle sollicitation du crédit d’engagement.

5 Questions indirectement liées au projet

5.1 Bonus et malus bruit (ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire, OARF)

La CTP, plusieurs cantons, la LSB et l’initiative des Alpes demandent une augmentation du bonusbruit et l’introduction d’un malus-bruit pour les véhicules particulièrement bruyants. Du fait des facteurs « énergie » et « demande » introduits par la révision du système du prix du sillon, les trains de