Projet

Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme

du … Projet du 8 août 2011

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 11d, al. 2 et 3, 11e, al. 1 et 2, 11f, al. 2 et 4, 11h et 11i, al. 2, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO (loi sur le CO )¹,

22

arrête:

Section 1 Objet et champ d'application

Art. 1 Objet

La présente ordonnance réglemente, conformément aux art. 11d à 11i de la loi sur le CO2, la mesure des émissions de CO2 déterminantes des voitures de tourisme, le calcul des valeurs cibles déterminantes et la procédure.

Art. 2 Voitures de tourisme

¹Les voitures de tourisme au sens de l’art. 11d, al. 1, de la loi sur le CO corres-

2 pondent à celles visées à l’art. 11, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)².

²Font exception:

a. les véhicules blindés selon l’annexe XI de la directive 2007/46/CE³; et

b. les voitures de tourisme équipées de places autorisées pour le transport de personnes en fauteuil roulant.

³L’état du véhicule lors de sa première immatriculation est déterminant.

Art. 3 Première immatriculation

¹Sont réputées immatriculées pour la première fois au sens de l’art. 11d, al. 1, de la loi sur le CO2 les voitures de tourisme:

a. mises pour la première fois en circulation en Suisse et