Projet

b. qui n’ont pas été immatriculées à l’étranger auparavant ou qui l’ont été pendant moins de trois mois (variante: un an) avant leur déclaration en douane suisse.

²L’immatriculation effectuée dans une enclave douanière est réputée immatriculation en Suisse, celle réalisée dans une enclave douanière étrangère est considérée comme une immatriculation à l’étranger.

³Les voitures de tourisme ne peuvent être immatriculées que si l’importateur ou le constructeur a rempli les obligations visées à l'art. 15 ou 16.

Section 2 Importateurs et constructeurs

Art. 4 Principe

Les dispositions visant à réduire les émissions de CO2 des voitures de tourisme s’appliquent à quiconque importe ou construit en Suisse une voiture de tourisme immatriculée pour la première fois.

Art. 5 Grand importateur

¹L’importateur est réputé grand importateur durant l’année de référence si au moins 50 voitures de tourisme importées par lui durant l’année précédant l’année de référence ont été immatriculées pour la première fois.

²L’année de référence est l’année soumise au contrôle de la réalisation de la valeur cible.

Art. 6 Application provisoire aux grands importateurs

¹L’importateur peut demander auprès de l’OFEN à être provisoirement traité comme grand importateur durant l’année de référence si, durant l’année précédant l’année de référence, moins de 50 de ses voitures de tourisme ont été immatriculées pour la première fois.

²La demande doit être déposée avant la première immatriculation d’une voiture de tourisme.

³Si, à la fin de l’année de référence, moins de 50 voitures de tourisme ont été immatriculées pour la première fois, l’importateur doit procéder au décompte individuel de chaque voiture de tourisme à l’instar d’un petit importateur.

Art. 7 Petit importateur

L’importateur dont moins de 50 voitures de tourisme sont immatriculées pour la première fois durant l’année de référence est réputé petit importateur.