Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement, des

transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’énergie OFEN

Audition concernant l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme

Explications relatives au projet

1 Contexte

Par sa décision du 19 décembre 2008, le Conseil fédéral a décidé de proposer la motion 07.3004 de la CEATE-N (« Emissions moyennes des nouvelles voitures immatriculées en Suisse ») comme contre-projet indirect à l’initiative populaire « pour des véhicules plus respectueux des personnes » (initiative « anti 4x4 »). Le 18 mars 2011, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé la révision partielle correspondante de la loi sur le CO2 en votation finale. Les deux chambres ont arrêté, par leur décision finale du 17 juin 2011, de recommander le rejet de l’initiative populaire. En date du 23 juin 2011, l’initiative a été retirée conditionnellement par déclaration du comité d’initiative. Le délai référendaire court à partir de la publication de la loi révisée sur le CO2 dans la Feuille fédérale du 5 juillet 2011 et dure jusqu’au 13 octobre 2011. La loi révisée sur le CO2 et la présente ordonnance, qui

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contient les dispositions d’exécution, doivent entrer en vigueur au 1 mai 2012 pour garantir

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l’exécution à partir du 1 juillet 2012.

2 Démarche

Pour élaborer la présente ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a fait appel à des experts d’autres offices fédéraux (Office fédéral des routes (OFROU), Office fédéral de l’environnement (OFEV), Administration fédérale des finances (AFF), Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)) et aux experts d’importants groupes d’intérêts (Automobile Club de Suisse (ACS), Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA), Association des services des automobiles (asa), Association des importateurs suisses d’automobiles (autosuisse), Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), Touring Club Suisse (TCS), Alliance Environnement, Association suisse des marchands automobiles indépendants (VFAS)). Dans le cadre d’un groupe de travail interne à l’administration, respectivement d’un groupe externe à celle-ci, ces experts ont pris position sur les propositions de l’OFEN et ils ont apporté leurs propres propositions. Des décisions importantes ont été prises au sein d’un groupe de direction générale du projet, composé de représentants de l’OFEN, de l’OFROU, de l’OFEV et de la CCDJP. Entre mars et juin 2011 ont eu lieu trois séances du groupe de travail interne à l’administration, deux séances du groupe externe à l’administration et trois séances du groupe de direction générale du projet. En outre, des entretiens bilatéraux avec des experts à l’intérieur et à l’extérieur de l’administration fédérale ont permis de réunir des informations.

3 Contenu de l’ordonnance

Les principes de la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme sont prévus aux art. 11d à 11i et à l’art. 13a de la loi fédérale révisée sur la réduction des émissions de CO¹. La loi contient

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notamment des dispositions fondamentales relatives au domaine de validité, la valeur cible (130 g de CO2 par km en 2015), des perspectives quant aux valeurs cibles pour la période ultérieure à 2015,