Projet

²L’OFEN informera chaque année la population, sous une forme appropriée, de la réalisation des objectifs et des sanctions infligées.

Section 7 Dispositions finales

Art. 28 Prise en compte des émissions de CO2 particulièrement basses Les voitures de tourisme dont les émissions de CO2 sont inférieures à 50 g CO2/km seront prises en compte comme suit dans le calcul des émissions de CO2 déterminantes des grands importateurs:

a. 2012 et 2013: 3,5 fois;

b. 2014: 2,5 fois;

c. 2015: 1,5 fois.

Art. 29 Dispositions transitoires

¹La première année de référence commence le 1^erjuillet 2012 et dure six mois.

²Durant la première année de référence:

a. les délais à respecter avant le début de l’année de référence en vertu de la présente ordonnance doivent être honorés jusqu’au 31 mai 2012;

b. Mt-2 est de…….kg;

c. les versements par acomptes visés à l’art. 23 doivent être effectués le 31 octobre 2012 sur la base de la présente ordonnance, comme si elle avait déjà été en vigueur l’année précédente;

d. le nombre de voitures de tourisme importées et immatriculées déterminant pour les grands importateurs est de 25.

Art. 30 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^ermai 2012.

.... Au nom du Conseil fédéral suisse: