Projet

²Si le grand importateur est redevable d’une sanction, l’OFEN en calcule le montant et établit la facture finale.

³L’OFROU transmet à l’OFEN les données nécessaires au calcul et au recouvrement. L’OFEN peut confier le recouvrement à des tiers.

Art. 18 Délai de paiement

¹Le grand importateur doit s’acquitter de la sanction dans les 30 jours à partir de la réception de la facture finale, compte tenu des acomptes versés en vertu de l’art. 23.

²Un éventuel remboursement sera effectué dans les mêmes délais.

Art. 19 Décision

¹L’importateur ou le constructeur qui conteste la facture ou la facture finale peut exiger de l’OFEN une décision susceptible de recours.

Art. 20 Procédure de poursuite

¹Si l’importateur ne s’acquitte pas de la sanction dans les délais, l’OFEN ou l’organe mandaté par celui-ci fixe un délai supplémentaire de 30 jours et perçoit un intérêt moratoire de 5%.

²Si aucun versement n’est effectué ou si les versements effectués sont insuffisants à l’expiration de ce délai, l’OFEN ou l’organe mandaté par celui-ci peut engager une procédure de poursuite pour le montant dû.

³Si l’importateur forme opposition, l’OFEN rend une décision fixant le montant de la sanction et lève simultanément l’opposition.

Art. 21 Coûts

Les coûts de procédure de l’OFEN sont fixés conformément à l’art. 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative⁹.

Art. 22 Voies de droit

Les dispositions de la procédure judiciaire fédérale s’appliquent.

Art. 23 Versement d'acomptes

¹Le grand importateur qui a dû s’acquitter d’une sanction l’année précédant l'année de référence doit verser à l’OFEN, jusqu’au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre de l’année de référence, des acomptes à raison d’un quart chacun du montant dû l’année précédente.

²Toute personne qualifiée provisoirement de grand importateur durant l’année de référence doit, jusqu’au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre, verser à l’OFEN à

9 RS 172.041.0.