Projet

³Les valeurs cibles adaptées en vertu de l’al. 2 ne peuvent pas s'additionner à d’autres valeurs cibles.

⁴Le grand importateur qui entend décompter certaines marques séparément sur la base de l’al. 2 doit le communiquer à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avant le 30 novembre précédant le début de l’année de référence. En pareil cas, il sera traité comme un importateur individuel pour chacune de ces marques.

Art. 14 Poids à vide moyen

Le DETEC calcule, jusqu’à la fin avril de l’année civile précédant l’année de référence, le poids à vide moyen des voitures de tourisme immatriculées pour la première fois durant l’année précédente. Il publie ce chiffre à l’annexe 2 de la présente ordonnance.

Section 4 Procédure

Art. 15 Procédure pour l'importateur

¹Le grand importateur doit remplir le rapport d’expertise (formulaire 13.20 A) pour chaque voiture de tourisme importée et en attester l’importation.

²Le petit importateur doit remplir le rapport d’expertise (formulaire 13.20 A) et s’acquitter de la sanction dont il est éventuellement redevable.

Art. 16 Procédure pour le constructeur

¹Les constructeurs de voitures de tourisme en Suisse doivent transmettre les données nécessaires à l’OFEN après la réception par type ou l’expertise individuelle.

²L’OFEN calcule la sanction sur la base des données de la réception par type ou de l’expertise individuelle pour chaque voiture de tourisme immatriculée pour la première fois.

³Le petit constructeur doit s’acquitter de la sanction, pour autant qu’il en soit redevable, avant la première immatriculation.

Art. 17 Décompte pour les grands importateurs

¹Au terme de l’année de référence, l’OFEN examine pour chaque grand importateur s’il est redevable d’une sanction. A cet effet, il se fonde sur les voitures de tourisme immatriculées pour la première fois, sur la valeur cible déterminante et sur les émissions de CO2 déterminantes.