OPCi Rapport
Consultation 2011/68: Révision de l'ordonnance sur la protection civile (OPCi, RS 520.11) · 13 pages
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Chapitre 7: Dispositions finales
Aucune prise de position
Remarques générales
Groupe de travail Suisse orientale (AGO)
L'OPCi ne devrait être mise en vigueur qu'au 1eravril 2012, les cantons ayant besoin d'au moins trois mois pour en préparer l'exécution. Sinon, il y aurait lieu à court terme de
promulguer des ordonnances portant introduction au titre d'une ordonnance de nécessité.
Canton GE
La durée d'instruction étant désormais exprimée non plus en semaines mais en jours aux art. 33 et 34 LPPCi, la répartition des jours d'instruction devrait être précisée dans l'ordonnance.
Canton ZH
La révision partielle de la LPPCi oblige les cantons à adapter leurs lois et ordonnances, ce qui ne devrait guère être possible d'ici à la fin de l'année. Par conséquent, une mise en vigueur de la LPPCi partiellement révisée au 1eravril 2012 seulement doit être examinée.
13/13 N° ID/Vers. 10012344050/01 Cote: 241.2-11