OPCi Rapport

La notion de proximité du lieu de domicile correspond en principe à un rayon de 5 km.

Art. 21 Contributions de remplacement

Canton GE

Al. 2: Il est regrettable que cette disposition ne contienne pas de critères servant à fixer les contributions de remplacement.

Canton TI

Al. 3: L'expression "pensionato" doit être remplacée par le terme "istituti di cura".

Canton VS

Al.1: Le moment où les contributions de remplacement sont dues doit être défini avec

précision. En outre, la procédure d'encaissement devrait être simplifiée:

1

Les contributions de remplacement doivent être versées au plus tard au moment de l’entrée en force de l’autorisation de construire.

2

En cas de non-réalisation de la construction, le requérant a droit au remboursement de la contribution de remplacement. Les montants remboursés ne portent pas intérêt.

Canton ZG

Al. 2: Une fourchette allant de 300 à 800 francs au maximum doit être fixée. Le plancher de 400 francs a été fixé de manière arbitraire et ne repose donc sur aucun critère objectif.

Appliquant actuellement une fourchette variant entre 350 et 910 francs, le canton de Zoug serait obligé de relever le montant de la contribution minimale.

Art. 22 Affectation des contributions de remplacement

Société suisse des propriétaires fonciers (SSPF)

Al.1: Il doit être stipulé explicitement que les contributions de remplacement doivent être utilisées non seulement pour la modernisation d'abris privés mais également pour leur entretien. Compléter la lettre b comme suit:

b. à l'entretien et à la modernisation d'abris privés;

En outre, il y a lieu de définir avec précision, à l'aide d'un catalogue, la notion de

modernisation des abris privés ainsi que les prestations qui sont financées au moyen des contributions de remplacement.

Canton AR

Compléter comme suit l'al. 1, let. c:

[…] en particulier aux contrôles périodiques d'abris, à l'acquisition de bases de planification et d'outils informatiques pour la gestion de la construction d'abris et l'attribution des places protégées et à l'achat de matériel de protection civile.

A défaut d'être mentionnés dans le texte de l'ordonnance proprement dite, ces points doivent figurer au moins dans les commentaires.

Canton BL

Un alinéa devrait indiquer les critères pour l'affectation de contributions de remplacement à la modernisation d'abris privés, qui serviront de bases juridiques contraignantes lors de l'appréciation d'une demande en la matière.