OPCi Rapport

Art. 39a Désaffectation de centres d'instruction de la protection civile, d'abris ou de

constructions protégées

Canton GE

Préciser comme suit le titre de l'article:

[…] d'abris publics ou de constructions protégées

Cantons GL/NW

Dans les commentaires, il convient de préciser, exemples à l'appui, la formulation "prendre en considération dans chaque cas la situation globale".

Canton GR

Al.1: Fixer explicitement une durée d'amortissement de 25 ans. De plus, il y a lieu de

spécifier que le calcul du montant à restituer doit tenir compte non seulement de

l'augmentation de la valeur du terrain mais également de la diminution de celle-ci.

Canton ZH

Sur le plan de la technique législative, cet article figure à la mauvaise place dans la mesure où les centres d'instruction de la protection civile n'ont aucun rapport avec les abris et les constructions protégées. La disposition doit dès lors être insérée dans un nouveau chapitre.

Chapitre 5: Responsabilité en cas de dommages

Aucune prise de position

Chapitre 6: Protection des données

Art. 40g Données saisies dans le système de gestion des cours

Canton GR

Faute de base légale, un tel système ne peut pas être introduit, surtout en ce qui concerne les droits d'accès et de modification par des tiers. Par ailleurs, le but de ce système n'est pas clairement défini et il n'est pas certain que toutes les données énumérées dans l'annexe 2 soient effectivement nécessaires à sa gestion.

Art. 40i Conservation des données

Canton VS

En accord avec l'art. 13, al. 2, let. a, LPPCi (prolongation de la durée de l'obligation de servir dans la protection civile jusqu'à 50 ans), il faudrait stipuler dans cet article que les données doivent être conservées jusqu'à l'âge de 50 ans.