OPCi Rapport

Peut être exclue du service de protection civile toute personne […]

Canton VS

En cas de condamnation d'une personne astreinte, les autorités judiciaires doivent être contraintes de notifier le jugement soit à l'OFPP, soit directement à l'autorité cantonale compétente, à défaut de quoi l'al. 2 ne pourrait pas être appliqué.

Canton ZH

Tels qu'ils sont rédigés, les al. 1 et 2 sont difficiles à comprendre. En outre, il y a lieu

d'examiner si la notion de travaux d'intérêt public pourrait être intégrée à l'al. 1.

Chapitre 2: Convocation et contrôles

Art. 9 Ajournement de services d'instruction

Cantons GL/NW/TI

Les ajournements de service devraient aussi être possibles pour les interventions en faveur de la collectivité (conformément à la procédure définie pour les services d'instruction au sens des art. 33 à 37 LPPCi).

Art. 13 Communication des données

Assurance militaire

L'assurance militaire devrait avoir accès au SICEP. L'art. 13 doit être complété comme suit: L'office fédéral met à la disposition de l'assurance militaire les données saisies dans le SICEP dont celle-ci a besoin pour s'acquitter de ses tâches légales, notamment pour examiner les droits aux prestations.

Canton FR

Remplacer le SICEP par le système PISA. Les cantons souhaitent que le système PISA soit adapté aux besoins de la protection civile et qu'ils puissent accéder à celui-ci.

Canton VD

Il y a lieu de mentionner que les cantons peuvent disposer gratuitement de ces données: L’office fédéral met gratuitement à la disposition […]

Canton VS

Les données saisies dans PISA concernent uniquement les personnes de 20 à 30 (ou 34) ans. En revanche, on devrait pouvoir être enregistré dans le SICEP devraient jusqu'à 40 ans.