Rapport Résumé

totalité ou la majorité des performances des produits, mais fixe des exigences applicables aux produits uniquement lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger la santé, l'environnement, les travailleurs ou d'autres intérêts publics prépondérants en relation avec les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction. A l'instar du RPC, la LPCo révisée part du principe que c'est l'utilisateur qui détermine si un produit est adapté ou non à l'usage auquel il le destine. La sélection des produits intervient sur le marché, par le biais de la demande, et se concrétise dans les contrats et les mandats de construction de droit privé. Le renforcement de la liberté en matière de fabrication des produits devrait conduire à une diversification des produits et donc de l'offre.

• Transparence: axé sur les normes techniques harmonisées et les ETE, le système est appelé à devenir plus transparent. Pour tout produit de construction couvert par une norme technique harmonisée ou ayant fait l'objet d'une ETE, il faudra établir une déclaration des performances. Celle-ci constituera la clé de la mise sur le marché des produits de construction: elle servira avant tout à comparer les performances des produits à l'échelle européenne, ce qui devrait également bénéficier aux opérateurs économiques qui achètent et utilisent les produits. Reprises dans le droit suisse, les normes techniques harmonisées sont actuellement aussi des normes suisses. Avec les documents d'évaluation européens, élaborés notamment par des organismes suisses d'évaluation technique, elles constituent la condition technique de l'élimination des entraves au commerce et de la prévention de nouvelles entraves. C'est sur cette base que seront apportées les preuves et réalisées les évaluations (essais, certifications), qui feront ensuite l'objet d'une reconnaissance mutuelle dans le cadre de l'ARM.

• Simplifications: la nouvelle législation (solution I) apporte des simplifications. Elle prévoit des simplifications des procédures d'évaluation et de vérification de la constance des performances. Selon la classification des produits, les essais pourront être entièrement supprimés, et lorsque des essais ont déjà été réalisés par un autre fabricant, ils ne devront pas être répétés. Par ailleurs, des procédures simplifiées sont prévues pour les produits de construction fabriqués par des PME ou fabriqués individuellement. Toutes ces simplifications permettent d'abaisser le coût de fabrication des produits de construction. Eurocompatibles, elles sont surtout destinées à protéger les PME et évitent aux fabricants suisses de souffrir de désavantages concurrentiels.

• Sécurité du droit: les responsabilités respectives des fabricants, des importateurs et des distributeurs seront définies précisément, ce qui permettra de remédier à l'insécurité juridique suscitée ces dernières années par la législation en vigueur. De plus, les utilisateurs d'un produit auront accès, à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement, à des informations fiables, sûres et pertinentes concernant les performances du produit en question.

• Eurocompatibilité du droit de la sécurité des produits de construction: afin de renforcer la transparence des obligations des opérateurs économiques et de limiter celles-ci à des proportions raisonnables, le droit de la sécurité des produits applicable au secteur de la construction sera intégré d'une manière eurocompatible dans la législation sur les produits de construction