Rapport Résumé

la surveillance du marché. L'objectif est de parvenir à une législation eurocompatible qui soit reconnue comme équivalente dans le cadre de l'ARM.

Selon les dispositions constitutionnelles susmentionnées, la Confédération a compétence pour réglementer la mise sur le marché et de la mise à disposition sur le marché de produits de construction. Elle peut fixer les exigences applicables aux ouvrages de construction (à l'exception de certains ouvrages, dont les routes nationales) et régler l'utilisation des produits de construction uniquement dans la mesure où ces tâches ne relèvent pas de la compétence des cantons. Le projet de révision ne modifie pas cette répartition des compétences.

Le projet confère au Conseil fédéral la compétence de régler les détails techniques de la LPCo dans des dispositions d'exécution. Il prévoit par ailleurs que l'office fédéral compétent peut désigner les actes internationaux qui établissent des classes de performance ou affectent les produits à certaines classes de performance.

De telles délégations sont nécessaires dans la mesure où le projet reprend le droit technique européen. L'UE concrétisera le RPC au cours des années à venir. La délégation de compétences législatives au Conseil fédéral permettra d'adapter rapidement le droit suisse à l'évolution du droit européen sur des questions de détail très techniques.