Rapport Résumé

le RPC constitue l'acte législatif spécial. La nouvelle réglementation conduit à une modification du système de surveillance du marché dans le secteur des produits de construction, dans la mesure où elle introduit, dans ce domaine de produits également, un système de surveillance proactive du marché (avec réalisation de programmes de contrôles par sondage).

Principaux domaines de réglementation de la nouvelle législation sur les pro-

duits de construction

Les nouvelles législations européenne et suisse sur les produits de construction sont très différentes de l'actuelle législation suisse sur les produits de construction. C'est pourquoi on parle de révision totale de la LPCo et de l'OPCo.

• Nouvelle approche de l'harmonisation axée sur les performances: le RPC introduit une nouvelle approche de l'harmonisation pour les produits de construction. L'actuelle LPCo se fonde sur la directive européenne relative aux produits de construction de 1989, laquelle exigeait encore des produits de construction qu'ils soient aptes à l'usage. Le concept d'aptitude à l'usage n'a pas été repris dans le RPC. C'est généralement l'utilisateur d'un produit qui décide si celui-ci est apte à l'usage ou non en définissant ses caractéristiques de performance dans un acte relevant du droit privé (appel d'offres, contrat) et en demandant que des produits possédant ces caractéristiques soient disponibles sur le marché. La nouvelle législation suisse sur les produits de construction reprend cette approche axée sur les performances, qui constitue le noyau du nouveau RPC.

• Nouvelles notions: ce changement d'approche s'accompagne de changements terminologiques. Comme il n'y aura plus de «déclaration de conformité» ni d'«attestation de conformité», mais une «déclaration des performances», tous les termes liés à l'évaluation de la conformité devront être adaptés.

• Importance accrue des normes et évaluations techniques: dorénavant, lorsqu'un produit de construction sera couvert par une norme technique harmonisée ou évalué au moyen d'une ETE (correspondant à l'actuel agrément technique), il conviendra de rédiger une déclaration des performances. Les spécifications techniques comme les normes techniques harmonisées ont été continuellement reprises dans la réglementation suisse depuis l'entrée en vigueur en 2001 de l'actuelle législation suisse sur les produits de construction et sont devenues des spécifications suisses. Elles permettent au fabricant de définir les performances d'un produit et à l'utilisateur d'un produit de déterminer si ce dernier est apte à l'usage auquel on le destine dans un ouvrage donné.

• Harmonisation des procédures d'évaluation des performances des produits, et non pas des exigences applicables aux produits eux-mêmes: l'approche axée sur les performances requiert une harmonisation des procédures d'évaluation des produits de construction, et non des exigences en matière de santé et de sécurité auxquelles les produits doivent satisfaire. L'harmonisation des procédures d'évaluation technique n'affecte pas les exigences nationales en matière de santé et de sécurité. Chaque Etat membre de l'UE peut continuer à fixer librement, par le biais de la déter-