Rapport Résumé

fabrication et charge de tâches consistant dans l'essai de produits, dans l'inspection et la certification des procédures de production et dans la certification de produits. Il s'agit deuxièmement des organismes d'évaluation technique (correspondant aux actuels organismes d'agrément), qui peuvent établir des ETE dans des domaines de produits non couverts par des normes techniques harmonisées. Il s'agit, en troisième lieu, des points de contact produit, dont le rôle consiste à donner aux opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement un accès aux informations sur les dispositions relatives à la mise sur le marché, à la mise à disposition sur le marché, à l'incorporation, à l'assemblage ou à l'installation de produits de construction en Suisse.

• Système de surveillance du marché plus efficace: une autre nouveau réside

dans un système différencié de dispositions relatives à la surveillance du marché. A cet égard, le RPC s'appuie également sur le règlement (CE) n° 765/2008. Le système de surveillance du marché prévu par le droit suisse des produits de construction (législation sur la sécurité des produits et autres actes fédéraux compris) ne correspond pas au système du RPC. Le cas particulier des produits de construction, en tant que produits intermédiaires, n'est pas pris en considération, et la loi en vigueur ne prévoit pas de programmes de surveillance du marché ni de programmes de contrôles par sondage. Le système de surveillance du marché n'est pas un élément central du nouveau RPC uniquement parce qu'il permet de garantir la fiabilité des performances des produits et, en fin de compte, la sécurité des ouvrages de construction. Actuellement, l'ARM ne comporte pas de dispositions sur la surveillance du marché. La nouvelle législation sectorielle européenne oblige, si l'on veut que l'équivalence des prescriptions techniques dans le cadre de l'ARM soit préservée, à mettre en place une réglementation équivalente dans le domaine de la surveillance du marché.

Objectifs de la révision

La révision totale de la LPCo et de l'OPCo poursuit les objectifs ci-après.

• Réduction des contraintes imposées aux fabricants: le nouveau concept de

mise sur le marché de produits de construction centré sur la déclaration des performances des produits simplifiera et facilitera la tâche des fabricants suisses. Ceux-ci ne devront plus apporter la preuve de la conformité du produit aux normes techniques harmonisées pertinentes, mais uniquement appliquer les procédures harmonisées d'évaluation définies dans les normes (solution I). L'exigence selon laquelle un produit doit être apte à l'usage prévu pour pouvoir être mis sur le marché est supprimée. Ainsi, les contraintes de droit public imposées aux fabricants sont allégées: même en Suisse, seules devront être déclarées les performances des caractéristiques des produits pour lesquelles il existe une disposition légale. De ce fait, les fabricants n'auront plus à supporter les coûts des essais, inspections ou certifications inutiles dans le domaine des produits de construction, et leurs tâches administratives diminueront.

• Orientation vers le marché: le nouveau concept de mise sur le marché des

produits de construction est orienté vers le marché. L'Etat ne définit pas la