Rapport Résumé

produit de construction est couvert par une norme technique harmonisée ou conforme à une évaluation technique européenne (ETE) dont il a fait l'objet, le fabricant devra rédiger une déclaration des performances pour ce produit lors de sa mise sur le marché.

La nouvelle législation prévoit des simplifications des procédures d'évaluation, notamment en faveur des PME, afin de réduire au minimum les coûts liés à la mise sur le marché des produits de construction.

En ce qui concerne la question de la sécurité des produits de construction, le projet propose deux solutions pour clarifier le rapport entre le droit des produits de construction et la loi sur la sécurité des produits (LSPro)⁹. Cela s'explique par le fait qu'au niveau européen le rapport entre le droit de la sécurité des produits tel que régi par le règlement relatif aux produits de construction et le droit de la sécurité des produits selon la directive européenne relative à la sécurité des produits n'a pas encore été entièrement clarifié ainsi que par l'existence d'une divergence de vues au sein de l'administration fédérale quant à la nature de ce rapport.

Se fondant sur l'état actuel des informations concernant la situation du droit européen, le Département fédéral des finances, responsable de la révision de la législation sur les produits de construction, privilégie la solution I. Celle-ci repose sur l'hypothèse que la reconnaissance de l'équivalence entre la législation révisée sur les produits de construction et la législation européenne, condition du maintien du chapitre correspondant de l'ARM, n'est possible que si l'on évite que des procédures de preuve supplémentaires ou «résiduelles» fondées sur la LSPro soient appliquées parallèlement à celles qui sont instaurées par la législation sur les produits de construction (voir plus bas les explications concernant ce système). La législation européenne ne prévoit pas l'obligation pour les fabricants de fournir des preuves complémentaires ou «résiduelles» de la sécurité de leurs produits conformément à la directive relative à la sécurité des produits. Une telle obligation devrait donc être considérée comme une entrave technique au commerce, qui aurait des conséquences négatives sur l'évaluation de l'équivalence des législations suisse et européenne.

La solution II, quant à elle, prévoit que la LSPro et ses exigences en matière de preuves continuent de s'appliquer à la mise sur le marché de produits de construction parallèlement à la législation sur les produits de construction. Selon l'évolution du droit européen, on peut imaginer – scénario peu probable – que la législation de l'UE admette la coexistence entre, d'une part, un système de preuves préalables à la mise sur le marché selon la législation révisée sur les produits de construction et, d'autre part, un système de preuves supplémentaires et/ou «résiduelles» selon la LSPro. Cela dépend de l'évaluation de l'équivalence des législations suisse et européenne à laquelle procéderont les deux parties à l'ARM. Du côté de l'UE, cette évaluation est du ressort de la direction générale Entreprises et industrie de la Commission européenne, dont les explications sont au fondement de la solution I. L'objectif est de clarifier la situation juridique avant que le présent projet ne soit soumis au Parlement.

En optant, s'agissant de la commercialisation des produits de construction, pour une approche axée sur les performances des produits, le législateur européen déroge sciemment au principe applicable dans les autres domaines de produits selon lequel un produit doit satisfaire aux exigences en matière de sécurité fixées dans les pres-