Rapport Résumé

aujourd'hui déjà et n'impliquent en principe aucune nouvelle obligation. Les documents de conformité actuellement établis sur la base de la LPCo (2001) et de la LSPro comportent des informations destinées à garantir une utilisation sûre et appropriée des produits. Ces obligations seront allégées et simplifiées (solution I). Ce qui ne change pas, c'est que les informations sur les produits que le fabricant joint à ces derniers et qui seront désormais comprises dans la déclaration des performances et dans les informations de sécurité accompagnant cette dernière doivent parvenir aux utilisateurs directement ainsi que sous une forme précise et non falsifiée, afin que l'utilisation des produits soit sûre au sens de la sécurité des produits et des ouvrages de construction.

La LPCo révisée recherche donc un équilibre entre les intérêts des opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement et ceux des opérateurs économiques qui utilisent les produits de construction. Ces derniers doivent être protégés par les obligations incombant aux opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement. La législation révisée ne contient aucune disposition relative aux responsabilités des utilisateurs. La LPCo se concentre sur les informations relatives aux performances des produits fournies par le fabricant et que l'importateur, le mandataire et le distributeur doivent transmettre à l'utilisateur directement, précisément et sous une forme non falsifiée. L'utilisateur est avant tout responsable civilement de la construction et de l'utilisation des ouvrages. Les opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement doivent joindre au produit les informations y afférentes comme un «mode d'emploi» (éventuellement sous forme électronique), de sorte que l'utilisateur puisse décider si le produit est adapté à l'usage prévu et s'il respecte les éventuelles dispositions légales relatives aux performances de ce produit.

La législation révisée prévoit que les actuels OEC offriront aux fabricants des prestations comparables à celles qu'ils fournissent aujourd'hui: selon le système d'évaluation et de vérification de la constance des performances applicable prévu dans les normes européennes harmonisées et des documents d'évaluation européens, ils évalueront et vérifieront les produits, surveilleront et certifieront le contrôle de la production en usine et certifieront les produits.

Les opérateurs économiques concernés au premier chef par la révision, représentés en particulier par les membres de la Commission fédérale des produits de construction, ont activement collaboré à l'élaboration des présents projets. Ils sont favorables à une reprise aussi complète que possible du RPC, afin que la voie bilatérale puisse être poursuivie, et soutiennent expressément les présents projets de révision.

Bases juridiques

La loi sur les produits de construction du 8 octobre 1999 s'appuie sur les art. 95, 97 et 101 de la Constitution fédérale. Ces articles continuent de former une base constitutionnelle suffisante pour la loi sur les produits de construction.

De plus, l'art. 4 LETC oblige le législateur à élaborer les prescriptions techniques de manière à ce qu'elles soient compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. La révision totale de la LPCo conduit à reprendre de manière autonome à la fois le RPC et, dans la mesure du possible et pour autant que ce soit judicieux, les dispositions de la directive relative à la sécurité des produits et du règlement (CE) n^o 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à