Rapport Résumé

(solution I). Si des exigences applicables aux produits font l'objet d'une réglementation matérielle dans d'autres actes fédéraux, les procédures d'évaluation correspondantes seront intégrées dans les normes techniques harmonisées. Le respect de ces exigences ne devra plus être prouvé au moyen de procédures de conformité (ou d'autres méthodes supplémentaires ou complémentaires) venant s'ajouter aux procédures d'évaluation et de vérification de la constance des performances. Pour les fabricants, cette solution améliore la transparence et, surtout, facilite les procédures et allège les tâches administratives, tout en contribuant à éliminer les entraves au commerce. C'est aussi le seul moyen de prouver de manière eurocompatible le respect des exigences relevant du droit de la sécurité des produits de construction, dans la mesure où il ne peut exister aucune autre procédure de conformité que les procédures d'établissement des déclarations des performances. Faute d'adaptation dans ce domaine, de nouvelles entraves techniques au commerce, incompatibles avec l'ARM, menaceraient d'apparaître.

• Garantie de la sécurité des ouvrages de construction grâce à une surveillance du marché plus efficace: le système de surveillance du marché des produits de construction est entièrement remanié et adapté aux normes européennes. Une surveillance du marché efficace garantira la fiabilité et l'exactitude des indications, la sécurité des produits ainsi que l'existence des caractéristiques déclarées. La surveillance du marché des produits commercialisés en Suisse deviendra plus efficace grâce à la réalisation de contrôles par sondage et de contrôles dictés par les circonstances, ce qui permettra de prévenir ou de réduire les risques liés aux produits peu sûrs ou aux ouvrages de construction dans lesquels sont incorporés des produits défectueux. La surveillance du marché gagnera également en efficacité grâce aux synergies que dégagera l'intégration du droit de la sécurité des produits dans la LPCo. L'efficacité de la surveillance du marché représentera dorénavant l'une des principales conditions de l'équivalence de la législation technique dans le cadre de l'ARM.

• Durabilité: afin d'encourager la construction durable, la LPCo contiendra une nouvelle exigence applicable aux ouvrages de construction. En vue de la satisfaction de cette exigence, les organismes de normalisation devront définir et intégrer dans les normes techniques harmonisées des caractéristiques des produits pour lesquelles les performances peuvent être déclarées.

Conséquences économiques de la révision

Le secteur des produits de construction est aujourd'hui couvert par l'ARM conclu avec l'UE. Grâce à ce dernier, les produits de construction fabriqués en Suisse et accompagnés des documents de conformité requis peuvent circuler librement dans l'UE ainsi que dans les autres Etats de l'AELE et la Turquie sans être soumis à des entraves techniques au commerce.

Les responsabilités qui incombent aux opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement (fabricants, importateurs, distributeurs, mandataires) en vertu du droit révisé des produits de construction existent en grande partie