Rapport Résumé

Contexte

Le droit fédéral des produits de construction doit, moyennant une révision totale, être adapté au nouveau règlement européen relatif aux produits de construction, afin que l'économie suisse continue à bénéficier, dans ce secteur majeur, des avantages découlant de l'accord bilatéral correspondant conclu avec l'UE et afin d'éviter l'instauration de nouvelles entraves au commerce. Par ailleurs, cette révision permet de réduire les contraintes qui pèsent sur les opérateurs économiques, d'accroître la transparence, de simplifier les procédures et de renforcer la sécurité du droit, tout en contribuant de manière déterminante à la sécurité des ouvrages de construction et au développement de la construction durable.

L'actuelle législation suisse sur les produits de construction

Depuis le rejet de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) en 1992, la Confédération s'efforce d'adapter ses prescriptions techniques au droit des principaux partenaires économiques de la Suisse. En matière de produits de construction, il s'agit du marché de l'UE et de l'EEE¹, qui représente près de 90 % des exportations: les volumes commerciaux sont considérables et concernent l'une des branches les plus importantes de l'économie suisse.

Pour que le domaine des produits de construction puisse être intégré à l'accord bilatéral avec l'UE sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM)², il fallait élaborer une législation suisse de référence équivalente à la directive européenne sur les produits de construction³. Ce fut chose faite à la fin des années 1990, avec l'harmonisation du droit suisse des produits de construction. Le nouveau droit reposait sur le principe selon lequel la Confédération, dans sa législation sur les produits de construction (loi fédérale sur les produits de construction⁴ et ordonnance sur les produits de construction⁵), règle la mise sur le marché des produits de construction en Suisse, tandis que les cantons créent, avec l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC)⁶, la base juridique permettant de réglementer l'utilisation des produits de construction et de définir les exigences applicables aux ouvrages de construction.

Après l'entrée en vigueur en 2001 de la LPCo et de l'OPCo, puis en 2003 de l'AIETC, la Suisse a pu entamer des négociations avec l'UE en vue de l'ajout à