Rapport Résumé

pourraient pas être mis sur le marché de l'EEE. Les fabricants qui exportent leurs marchandises seraient de nouveau pénalisés par rapport à leurs concurrents de l'EEE, puisqu'ils devraient supporter des frais supplémentaires pour les essais et certifications en double. Les entreprises de services suisses qui proposent à l'heure actuelle leurs services dans toute l'Europe en tant qu'OEC perdraient leur statut d'organisme notifié et ne pourraient plus travailler pour les fabricants suisses qui souhaitent exporter leurs produits vers l'EEE. Pour éviter ces inconvénients, les fabricants et les OEC suisses devraient délocaliser leur activité économique dans un Etat de l'EEE, ce qui grèverait le marché suisse du travail et constituerait une fuite à l'étranger de compétences critiques dans le secteur de la construction.

Les utilisateurs de produits de construction importés ne disposeraient plus d'informations sur ces derniers qui soient transparentes et adaptées aux exigences suisses. Le mauvais usage des produits de construction qui pourrait en résulter risquerait de mettre en péril la sécurité des ouvrages et de leurs utilisateurs.

La nouvelle conception de la législation sur les produits de construction

Le RPC et la nouvelle législation suisse sur les produits de construction régissent un domaine de produits spécial, présentant de nombreuses particularités comparé à d'autres secteurs. Un nouveau concept de mise sur le marché a été élaboré pour les produits de construction. Il prévoit l'harmonisation des informations sur les performances des produits grâce à une uniformisation des méthodes, procédures et autres instruments de description et d'évaluation des caractéristiques des produits. Les exigences applicables aux produits eux-mêmes ne sont en principe pas harmonisées; il s'agit en particulier de préserver la diversité des possibilités d'utilisation des produits.

Le fabricant déclare les performances du produit dans une déclaration des performances. Ce document représente une nouvelle forme d'attestation de la conformité qui n'existe pas dans d'autres secteurs. A l'avenir, il constituera la seule preuve requise pour la mise sur le marché de produits de construction. Il n'existera plus d'autre procédure de vérification de la conformité que la procédure d'évaluation des performances du produit, ce qui facilitera la mise sur le marché des produits pour les fabricants. Par la déclaration des performances, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit de construction avec les performances déclarées. Contrairement aux attestations traditionnelles de conformité, la déclaration des performances ne prouve pas que le produit de construction respecte des prescriptions ou des normes techniques. Dans le cadre de la nouvelle législation, les exigences directement applicables aux produits de construction sont exceptionnelles au lieu de constituer la règle. Elles sont pertinentes lorsqu'un produit doit, par exemple, atteindre une certaine valeur seuil ou une certaine classe de performance. De telles exigences doivent toujours être fondées sur des dispositions juridiquement contraignantes.

Les procédures harmonisées d'évaluation et de vérification des performances des produits sont définies dans des normes techniques harmonisées et dans les documents d'évaluation technique, regroupés sous le terme générique de spécifications techniques harmonisées. Celles-ci portent sur les méthodes d'essai, les procédures de calcul et d'autres instruments d'évaluation des performances des produits de construction en relation avec les caractéristiques essentielles des produits. Lorsqu'un