Rapport LPCo

Le ch. 2 prévoit l'applicabilité des documents interprétatifs dans le cadre de l'ARM. Les documents interprétatifs visés dans la directive européenne sur les produits de construction concrétisent les six exigences essentielles de ladite directive qui se réfèrent aux ouvrages de construction.

Les réglementations relatives aux agréments techniques européens (European Technical Approvals, ETA) figurent au ch. 3. Les organismes d'agrément suisses peuvent être membres de l'EOTA (European Organisation for Technical Approvals) et participer aux travaux de cette organisation. Même si à ce jour, seule l'EMPA est dans ce cas en Suisse, d'autres organismes d'agrément sont susceptibles d'être désignés. Les décisions de l'EOTA sont applicables aux fins de l'accord.

Les échanges d'informations entre les parties se feront conformément à l'art. 9 de la partie générale de l'ARM (ch. 4). D'où la nécessité notamment d'une collaboration appropriée entre les OEC suisses et leurs homologues dans l'UE (participation au Group of Notified Bodies).

Quant à la documentation technique, le ch. 5 prévoit une durée de conservation d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.

Le ch. 6 enfin prévoit un allégement pour les producteurs-exportateurs. Avant l'introduction du chapitre de l'ARM consacré aux produits de construction, l'UE exigeait des exportateurs suisses qu'ils désignent un représentant établi dans le marché commun, pour qu'un produit puisse porter le marquage CE de conformité. Cette obligation est entre-temps caduque.

Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC)91

L'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC) est entré en vigueur le 4 février 2003. Il complète les prescriptions fédérales sur les produits de construction dans les domaines relevant de la compétence des cantons. Afin d'éliminer les entraves techniques au commerce qui subsistent, l'AIETC vise à uniformiser le droit cantonal sur l'utilisation des produits de construction et à concrétiser les exigences applicables aux ouvrages, en précisant le niveau de sécurité visé. L'AIETC prévoit la création, pour son exécution, d'une autorité intercantonale des entraves techniques au commerce (AIET). Les gouvernements des cantons participant à l'accord y sont représentés. L'AIET est notamment compétente pour édicter des directives sur les exigences en matière d'ouvrages. Ces prescriptions sont obligatoires pour les cantons⁹². L'AIET a déjà édicté des réglementations obligatoires, notamment à propos des exigences de protection incendie dans les ouvrages de construction⁹³.