Rapport LPCo

Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)94 et ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro)95

Depuis l'année 2010, la LSPro et son ordonnance d'exécution (OSPro)⁹⁶ s'appliquent en principe à tous les produits, y c. aux produits de construction. Toutes deux visent à garantir la sécurité des produits, dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas d'autres dispositions visant le même but⁹⁷. La LSPro a pour but de reprendre largement le contenu des dispositions de la directive 2001/95/CE⁹⁸. Elle suit l'approche descriptive des directives adoptées sur la base de la nouvelle approche: la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit doit être en mesure de prouver soit que ce dernier est conforme aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité fixées, à partir d'une notion de la sécurité définie de manière abstraite, par une loi ou dans des normes techniques, soit qu'il correspond à l'état des connaissances et de la technique sur la sécurité requise en général⁹⁹. Pour juger de la conformité d'un produit avec les exigences générales en matière de sécurité, on se référera aux prescriptions de loi et aux normes qualifiées d'adéquates pour concrétiser les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité, et à titre subsidiaire à l'état des connaissances et de la technique.

Comme l'approche descriptive ne convient pas aux produits de construction, aucune exigence essentielle en matière de santé et de sécurité n'a été fixée pour eux en Suisse dans la législation ou dans des «normes de sécurité». D'où la nécessité pour le fabricant, sous le droit actuel, d'apporter la preuve que le produit de construction mis sur le marché a été fabriqué conformément à l'état des connaissances et de la technique¹⁰⁰.

La règlementation actuelle de la sécurité des produits entraîne un nombre élevé de divergences majeures par rapport au droit européen applicable dans l'UE au secteur des produits de construction.

- L'approche axée sur les performances qui prévaut dans le règlement européen relatif aux produits de construction ne permet pas de définir de façon abstraite les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité valables pour le secteur des produits de construction. Au contraire, ce n'est que pour des cas précis que peut être exigée comme caractéristique essentielle de produits, dans des actes normatifs, une preuve de sécurité basée sur les sept exigences essentielles se référant aux ouvrages de construction, dans les limites de ce qu'on peut raisonnablement attendre du produit utilisé. La caractéristique essentielle du produit ainsi fixée devra ensuite être démontrée à l'aide des méthodes et processus prévus dans les spécifications techniques harmonisées, puis signalée dans le cadre de la déclaration des performances, si l'exigence en question n'entre pas déjà dans le champ d'application (scope) d'une spécification technique harmonisée. Par contre, la LSPro demande que la sécurité d'un produit de construction soit