Rapport LPCo

construction. Ainsi, il n'est pas tenu compte du cas spécial des produits de construction en tant que produits intermédiaires, et la loi ne prévoyait à ce jour aucun programme de surveillance du marché ou de contrôles par sondage. Or le système de surveillance est au cœur du nouveau règlement européen relatif aux produits de construction, de façon à garantir la fiabilité des performances des produits et en définitive la sécurité des ouvrages de construction. En outre, la réglementation en matière de surveillance du marché ne faisait pas l'objet jusqu'ici des dispositions de l'ARM. D'où la nécessité de trouver une solution équivalente à la nouvelle législation sectorielle européenne dans le domaine de la surveillance du marché, afin que les prescriptions techniques soient jugées telles dans l'ARM.

9. Un autre point non réglé jusqu'ici dans la LPCo concerne le développement ultérieur du droit sectoriel. Le règlement européen relatif aux produits de construction prévoit un système d'«actes délégués» et de mesures d'exécution visant à résoudre des questions très techniques, telles que la mise en place des systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances, l'établissement de classes de performance ou des conditions qu'un produit doit remplir pour satisfaire à une certaine classe de performance sans essais supplémentaires, ou encore la fixation des exigences auxquelles doivent satisfaire les OET ou le formulaire de déclaration des performances¹³⁰.

1.2.3 Projet mis en consultation

Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose d'écarter, à l'occasion d'une révision, toutes les différences essentielles entre le droit européen et le droit suisse des produits de construction, notamment entre le règlement (UE) n^o 305/2011 et la LPCo, et présente à cet effet un projet de révision totale de la loi sur les produits de construction et de son ordonnance.

Aperçu des modifications essentielles:

1. La révision de la LPCo vise à introduire l'approche axée sur les performances pour la mise sur le marché ou la mise à disposition sur le marché suisse de produits de construction. Elle abandonne en contrepartie le concept d'adaptation à l'usage prévu. Des adaptations terminologiques au règlement européen relatif aux produits de construction sont dès lors nécessaires. Il s'agit aussi de remplacer les «exigences essentielles» par les «exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction» et d'inscrire dans la loi une nouvelle exigence fondamentale n^o 7 sur l'utilisation durable des ressources naturelles.

2. Cette révision doit conduire à corriger le champ d'application actuel de la LPCo, selon le principe suivant: la mise sur le marché ainsi que la mise à disposition sur le marché de produits de construction est en principe régie par la LPCo (exception: la législation sur les produits chimiques prime à propos des composantes). A supposer qu'il faille régler sur le plan national les exigences applicables aux produits, les preuves ou marquages nationaux concernant des produits de construction couverts par des normes