Rapport LPCo

délivrer une ETE pour tout produit qui n'est pas couvert ou qui n'est pas totalement couvert par une norme harmonisée ou qui ne peut être évalué à l'aide d'une telle norme.

8. Afin de renforcer la transparence des obligations des opérateurs économiques et de limiter celles-ci à des proportions raisonnables, le droit de la sécurité des produits applicable aux produits de construction sera intégré d'une manière eurocompatible dans la LPCo. Si d'autres actes fédéraux prévoient des exigences applicables aux produits, les procédures d'évaluation relatives à ces exigences matérielles seront intégrées dans les normes de produits harmonisées et désignées. Le respect de ces exigences ne devra plus être prouvé au moyen de procédures de conformité venant s'ajouter aux procédures d'évaluation et de vérification de la constance des performances Outre une transparence accrue pour les fabricants de produits de construction, une telle approche permettra de simplifier la procédure et d'alléger les démarches administratives, tout en aidant grandement à éliminer les entraves au commerce. Concernant la solution II, voir le commentaire au ch. 2.2.

1.3 Changements proposés

1.3.1 Révision totale de la LPCo

La nouvelle réglementation proposée vise principalement à assurer la pérennité du chapitre de l'ARM consacré aux produits de construction, afin que dans ce secteur la voie bilatérale puisse être poursuivie dans les relations avec l'UE. Elle vise par ailleurs à remédier autant que possible au manque de transparence de l'actuelle législation sur les produits de construction pour les opérateurs économiques – fabricants ou utilisateurs. D'où la nécessité d'une révision totale de la LPCo.

Pour garantir au profit de l'économie l'équivalence de la LPCo et du règlement européen relatif aux produits de construction, il faut reprendre en droit suisse le contenu et la structure de droit européen dudit règlement. Et comme ce dernier présente sur de nombreux points des différences majeures avec la directive européenne concernant les produits de construction, sur laquelle se fonde la LPCo de 2001, il ressort d'une comparaison entre la LPCo et le règlement européen relatif aux produits de construction¹³² que la LPCo doit être soumise à une révision totale et que des corrections partielles ne suffiront pas pour obtenir l'équivalence exigée. Le règlement européen relatif aux produits de construction prévoit une nouvelle conception de l'harmonisation, l'approche axée sur les performances. Cette nouvelle approche requiert une «correction systémique» de la LPCo, dans la mesure où l'adaptation du produit de construction à l'usage prévu cesse d'être la condition préalable à sa mise sur le marché et où la LPCo se concentrera sur une harmonisation des procédures servant à déterminer les performances des produits.

Pour réduire au minimum les divergences avec la législation européenne, la LPCo reprendra autant que possible la structure, les définitions, les instruments et procédures de la législation européenne sur les produits de construction. Au cours des dix dernières années sous le régime de la LPCo, il s'est avéré que les écarts importants par rapport à la législation européenne censée être reprise dans la loi suisse avaient