Rapport LPCo

souvent abouti à un manque de transparence, à l'insécurité du droit et à des problèmes d'application pour les opérateurs économiques. Ces divergences créent régulièrement des difficultés non seulement quand il s'agit de juger de l'équivalence avec le droit européen, mais aussi dans l'application pratique du droit.

Les exigences touchant à la sécurité des produits, basée sur l'approche descriptive, devront se fondre dans l'approche axée sur les performances. A cet effet, il est indispensable d'intégrer dans la LPCo la sécurité des produits, pour autant qu'elle fasse sens dans le secteur des produits de construction. Il n'est pas possible d'évaluer des produits de construction selon un concept abstrait de la sécurité. La formule générale leur demandant de «correspondre à l'état des connaissances et de la technique» ne permet donc pas d'apporter la preuve de leur sécurité. Au contraire, les spécifications techniques harmonisées doivent également servir de base d'évaluation pour juger de la sécurité des produits. A supposer que les produits ne soient pas couverts par des normes de produits harmonisées ou par des documents d'évaluation européens permettant de juger de leur sécurité, le fabricant n'est pas tenu de fournir une déclaration des performances. Le cas échéant, il est possible de désigner d'autres normes techniques qui, dans des limites raisonnables et en fonction du cas d'espèce, exposent des méthodes servant à apporter la preuve de sécurité requise, ou que l'OFCL mette en route l'élaboration de telles normes. Quoiqu'il en soit, ces exigences ne seront déclarées, au moyen d'une déclaration du fabricant, qu'à condition d'avoir été préalablement désignées par l'office compétent, soit l'OFCL. En pareil cas, les exigences applicables à la sécurité des produits n'iront pas au-delà du degré de sécurité pouvant raisonnablement être attendu de l'utilisateur. On pourra se référer, pour juger de la sécurité d'un produit de construction sous l'angle de la protection de l'utilisateur, aux prescriptions de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA)¹³³. Cela permet d'équilibrer les risques à charge du fabricant et de l'utilisateur. Concernant la solution II, voir le commentaire au ch. 2.2.

1.3.2 Examen de la nécessité d'adapter d'autres lois

La révision totale de la LPCo aboutit à un nouveau concept de mise sur le marché des produits de construction: la condition requise n'est plus l'adaptation à l'usage du produit, mais le respect des exigences de procédure et des autres conditions liées à l'établissement d'une déclaration des performances. D'où la nécessité d'examiner la question des rapports avec l'approche axée sur les performances sous-jacente à la LPCo révisée, chaque fois qu'une loi fédérale définit des exigences pour un produit de construction.

Le besoin d'adaptation a été examiné pour les lois et ordonnances fédérales suivantes:

- Loi sur la sécurité des produits (LSPro) et ordonnance sur la sécurité des produits (OSPr)

Comme la législation sur la sécurité des produits sera désormais intégrée, pour tous ses aspects touchant au domaine des produits de construction, dans la LPCo, dont certaines dispositions poursuivront le même but que la LSPro, l'application de la LSPro (et de l'OSPro) doit est exclue, à moins que des composants de produits de construction (par ex. le moteur d'une