Rapport LPCo

harmonisées ou par un agrément technique européen (ETA) et n'étant pas conciliables avec d'autres législations d'harmonisation de l'UE devront être abrogés du droit fédéral. Les produits de construction concernés seront régulièrement soumis à l'approche axée sur les performances, au risque de voir apparaître de nouvelles entraves techniques au commerce. Et si des actes législatifs internes renferment des réglementations matérielles, il ne sera plus permis de prévoir des procédures spécifiques d'attestation de la conformité aux niveaux seuils ainsi réglés, à moins que ces procédures autonomes ne se fondent sur des actes juridiques d'harmonisation de l'UE.

3. L'approche axée sur les performances est également liée à un nouveau con-

cept de mise sur le marché: à la mise sur le marché s'ajoutera la notion de «mise à disposition sur le march黹³¹. Elle va de pair avec une nouvelle présentation détaillée des obligations des divers opérateurs économiques de la chaîne d'approvisionnement (fabricants, importateurs, distributeurs, mandataires).

4. La nouvelle conception de l'harmonisation destinée au secteur des produits

de construction rend quasiment obligatoire l'utilisation des normes de produits européennes harmonisées reprises dans le droit suisse. Elles constituent avec les documents d'évaluation européens le langage technique commun qui s'impose pour supprimer les entraves aux échanges dans ce secteur et pour éviter l'apparition de nouvelles entraves techniques au commerce.

5. Le système de surveillance sur le marché dans le domaine de la construc-

tion a été remanié en profondeur et adapté au standard européen. Une surveillance efficace du marché doit garantir la fiabilité et l'exactitude des indications figurant sur les produits, ainsi que la présence des caractéristiques du produit ayant été déclarées. Le niveau de sécurité actuel des produits commercialisés en Suisse sera maintenu grâce à des contrôles par sondage et à des contrôles dictés par les circonstances. Il s'agit de prévenir par des contrôles, ou d'éliminer par des mesures de surveillance du marché, les dangers émanant de produits peu sûrs ou d'ouvrages de construction comprenant des produits défectueux, afin de protéger la population ainsi que les biens publics importants.

6. Quant aux procédures d'évaluation de la conformité et aux OEC, tant les

procédures que les types d'organismes et leurs fonctions sont repris du règlement européen relatif aux produits de construction. Il y aura cinq procédures d'évaluation et de vérification de la constance des performances et trois types d'organismes notifiés, assumant les fonctions liées aux diverses procédures. Dans le sillage de l'approche axée sur les performances, de nouvelles procédures simplifiées, visant notamment à protéger les PME, seront définies dans la LPCo, à des fins d'évaluation et de vérification de la constance des performances, et mises à disposition des fabricants suisses pour qu'il ne subissent pas de désavantage concurrentiel.

7. De même, le concept de l'évaluation technique européenne (ETE) rempla-

cera l'actuel régime d'agrément. Il s'ensuit qu'un organisme d'agrément actuel assumera la fonction d'organisme d'évaluation technique, chargé de