Rapport LPCo

Art. 8

Cette disposition instaure une présomption de conformité en matière de sécurité des produits de construction. Afin d'améliorer la transparence des obligations du fabricant dans ce domaine, le droit régissant la sécurité des produits de construction doit être intégré à la LPCo. Les aspects concrets de santé et de sécurité liés à un produit de construction doivent en effet être évalués non pas à la lumière de l'«état des connaissances et de la technique», mais compte tenu des spécifications techniques harmonisées et des critères d'établissement de la déclaration du fabricant. Il en résulte une transparence accrue quant aux obligations du fabricant, car celles-ci sont concrétisées dans le respect du principe de proportionnalité. S'il parvient à certifier la sécurité du produit à l'aide des méthodes des spécifications harmonisées, le fabricant doit bénéficier d'une présomption de conformité, autrement dit de la présomption que le produit de construction remplit toutes les exigences imaginables découlant des aspects de santé et de sécurité. Concernant la solution II, voir le commentaire au ch. 2.2.

2.4 Prescriptions applicables aux opérateurs économiques

Art. 9

Al. 1: les opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement, à savoir les fabricants, les mandataires, les importateurs et les distributeurs, ont déjà, sous le régime de l'actuelle LPCo (2001), les mêmes obligations que celles prévues par le nouveau droit: ils doivent veiller à ce que seuls soient mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché des produits qui satisfont aux exigences de la législation sur les produits de construction. Selon la LPCo (2001), les produits de construction ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont adaptés à l'usage prévu. Ils doivent en outre remplir les exigences prévues par les autres actes législatifs fédéraux (en particulier le droit de la sécurité des produits et celui de l'environnement) et respecter les règles d'utilisation établies en conformité avec les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction. La législation en vigueur (y c. la LETC, la LSPro, les législations sur les produits chimiques et sur l'environnement, les dispositions de protection incendie de l'AIET, etc.) impose donc déjà certaines obligations aux fabricants. Ces obligations portent sur:

- l'établissement d'une déclaration du fabricant et la mise à disposition des documents de conformité (attestation de conformité, rapports d'essai, rapports d'inspection, certificats de contrôle de la production en usine, etc.) requis selon la procédure d'évaluation de la conformité applicable;

- la conservation des documents techniques et des documents de conformité pendant dix ans à compter de la fabrication du produit de construction;

- la réalisation de contrôles de la production en usine destinés à garantir les caractéristiques des produits fabriqués en série;

- la description et la désignation du produit de construction, qui permettent de l'identifier et d'en assurer la traçabilité, y compris l'indication du nom du fabricant ou de sa marque commerciale sur le produit, sur l'emballage et sur les documents annexés;

- l'indication des informations de sécurité relatives au produit de construction;