Rapport LPCo

et l'indemnisation du temps consacré aux réunions de l'organisation. Doivent aussi être indemnisés les frais occasionnés aux OET par l'établissement et l'adoption des DEE, mais non ceux découlant de l'élaboration et de la délivrance des ETE, puisque ceux-ci peuvent être facturés au fabricant requérant l'évaluation.

2.6.3 Point de contact produit

Art. 18

Al. 1 et 3: il est important que les entreprises, en particulier les PME, puissent obtenir des informations fiables sur le droit applicable lorsqu'elles entendent mettre sur le marché ou mettre à disposition sur le marché des produits de construction en Suisse. C'est pourquoi l'OFCL doit exploiter un «point de contact produit pour la construction» qui facilite l'accès à ces informations aux opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement. Il y a lieu de mettre également à disposition des informations sur les règles régissant l'incorporation, l'assemblage ou l'installation d'un type particulier de produit de construction en Suisse¹⁷⁶. Afin de faciliter la libre circulation des marchandises avec nos principaux partenaires commerciaux, ces informations devraient en principe être fournies à titre gratuit. Il incombe cependant au Conseil fédéral de régler cette question en détail dans l'ordonnance d'exécution. Par ailleurs, il est prévu que le personnel nécessaire pour assurer la surveillance du marché des produits de construction puisse aussi être affecté à l'exécution des tâches du point de contact produit, afin de dégager des effets de synergie permettant de limiter les coûts à la charge de l'administration fédérale.

Al. 2: au besoin, l'OFCL doit avoir la possibilité de déléguer tout ou partie des activités du point de contact produit à des organismes privés, par contrat.

2.7 Surveillance du marché

La notion de surveillance du marché est ici indissociablement liée à la libéralisation de la circulation des marchandises au sein de l'UE sur la base de ce qui est appelé la nouvelle approche, qui limite la législation sur les produits aux éléments strictement nécessaires du point de vue de la sécurité et de la santé. Avec la nouvelle approche, on assiste ainsi pour la première fois au sein de l'UE à une désétatisation de l'accès des produits au marché, dans la mesure où les produits concernés par cette approche ne sont en principe plus soumis à aucune obligation d'agrément. Même si le secteur des produits de construction déroge à la nouvelle approche, on y applique le système de surveillance du marché découlant de cette dernière.

Conformément à la nouvelle approche, on a arrêté un standard minimal applicable à la mise sur le marché de produits. S'agissant des produits de construction, on a défini certaines exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction auxquels les produits sont destinés dans le cadre d'une utilisation adéquate. Les ouvrages de construction sont réputés remplir ces exigences fondamentales principalement sur la base de l'utilisation des produits de construction appropriés, autrement dit de produits utilisés chacun conformément à l'usage prévu. Or, si les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction ne peuvent pas être rem-