Rapport LPCo

plies en raison de la «non-fiabilité» des produits, les risques sont difficilement estimables. Il peut d'ailleurs en résulter des risques concrets non seulement pour l'utilisateur des produits, mais surtout pour le propriétaire et les utilisateurs de l'ouvrage de construction. Sur un marché de plus en plus mondialisé, on ne peut plus partir du principe qu'un utilisateur de produits de construction connaît les caractéristiques d'un produit simplement parce que celui-ci «semble» approprié à l'usage prévu ou sûr.

C'est là qu'intervient la surveillance du marché: il est indispensable d'assurer une mise en œuvre efficace des contrôles de l'Etat, afin de garantir l'exactitude et la fiabilité des déclarations relatives aux produits de construction aux fins de leur utilisation conforme à l'usage prévu dans les ouvrages de construction, ainsi que, le cas échéant, la sécurité concrète des produits pour leurs utilisateurs. La surveillance du marché vise à assurer la protection de la population contre les produits dangereux, autrement dit non conformes aux prescriptions légales, en dépit (ou en raison) de la simplification de l'accès au marché des produits. Elle contribue en outre à prévenir les pratiques déloyales dans le cadre du libre commerce des produits. Une concurrence saine présuppose en effet qu'aucun «mouton noir» ne propose des produits non conformes aux prescriptions, faisant ainsi une concurrence déloyale à ceux qui assument leurs responsabilités et font de gros efforts pour ne mettre sur le marché que des produits conformes. Une surveillance du marché efficace est donc dans l'intérêt non seulement des consommateurs, mais encore de l'industrie et du commerce. Dans le cas des produits de construction, s'y ajoute également le fait que le contrôle efficace des indications figurant dans la déclaration des performances sert surtout les propriétaires et les utilisateurs des ouvrages de construction: si les performances déclarées ne sont pas conformes à la vérité, on ne saurait se contenter de conclure, sur une simple base documentaire, que le produit est utilisable. Les produits dont les performances ou la classe déclarées ne correspondent pas ou ne correspondent que partiellement à la réalité constituent en effet un risque pour les ouvrages de construction dans lesquels ils sont incorporés.

Une surveillance efficace du marché relève donc impérativement des tâches de l'Etat, car il s'agit de protéger à la fois la population, les acteurs du marché et les propriétaires des ouvrages de construction. Elle doit par conséquent être adaptée au but poursuivi et conforme aux dispositions légales. Vu ce qui précède, il y a lieu de mettre à disposition les ressources en personnel nécessaires à la mise en œuvre d'une telle surveillance du marché des produits de construction en Suisse.

Actuellement, les dispositions réglant la surveillance du marché des produits de construction sont réparties dans de nombreux actes législatifs: sont applicables, outre la législation sur les produits de construction (LPCo et OPCo de 2001), celle sur la sécurité des produits (LSPro et OSPro), la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) ainsi que, selon la caractéristique du produit concernée, diverses dispositions de droit spécial relevant du droit de l'environnement, des produits chimiques et de l'énergie, dans la plupart des cas parallèlement et parfois avec des chevauchements. Il en résulte une surveillance du marché largement inefficace et manquant singulièrement de transparence. A cela s'ajoute que l'actuel système suisse de surveillance du marché n'est pas eurocompatible, ce qui est d'autant plus problématique qu'en raison de son importance pour la sécurité, la surveillance du marché doit désormais faire partie de l'ARM. Le règlement (CE) n^o 765/2008, qui est un élément du nouveau cadre législatif européen et s'applique horizontalement, autre-