Rapport LPCo

1^er juillet 2015, les règles de la LPCo révisée doivent être respectées, notamment concernant la déclaration des performances.

L'al. 2 comprend une disposition régissant l'utilisation des documents de conformité établis selon l'ancien droit (déclaration de conformité et éventuelle attestation de conformité): dans la mesure où des produits destinés au marché suisse peuvent être mis sur le marché selon l'ancien droit jusqu'au 30 juin 2015, les documents de conformité établis en vertu de l'ancien droit peuvent être utilisés pour indiquer les performances des produits dans le cadre d'une déclaration des performances. Cela évite au fabricant de devoir réaliser une deuxième fois les essais, certifications, inspections, etc. qui avaient conduit à l'établissement du document de conformité et de supporter des coûts supplémentaires.

Al. 3: les guides d'agrément technique européen (European Technical Approval Guideline, ETAG) permettent la mise sur le marché suisse et dans l'EEE. Ils ne pourront plus être utilisés après l'entrée en vigueur de la LPCo révisée pour établir ou renouveler des agréments techniques européens selon l'ancien droit correspondant, car le règlement européen relatif aux produits de construction s'appliquera sans restriction dès le 1^er juillet 2013 et plus aucun produit de construction ne pourra alors être mis sur le marché dans l'UE sur la base d'agréments relevant de l'ancien droit. Toutefois, les ETAG ne nécessitant aucune adaptation pourront encore servir de base pour la réalisation d'évaluations techniques européennes selon le nouveau droit en Suisse et dans l'EEE. Si les ETAG doivent être adaptés en raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les produits de construction, ils devront d'abord être transposés autant que possible dans un document d'évaluation européen afin qu'une évaluation technique européenne puisse s'y référer.

Al. 4: les agréments techniques européens délivrés en Suisse selon l'ancien droit sur les produits de construction (LPCo de 2001) sont généralement valables cinq ans. Il est donc possible que leur validité expire après l'entrée en vigueur de la LPCo révisée. Pendant leur durée de validité, les agréments peuvent être utilisés comme des évaluations techniques européennes selon le nouveau droit.

Art. 37

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

La LPCo résulte d'une révision totale de l'ancien droit sur les produits de construction. Elle conduit à des changements d'ordre financier par rapport aux règles d'exécution précédentes, notamment car des programmes de contrôles par sondage doivent désormais être réalisés dans le cadre de la surveillance du marché. De plus, le contrôle des produits, qui implique des examens correspondants, engendre lui aussi des coûts. Jusqu'à présent, les organes existants observaient le marché conformément aux tâches qui leur étaient dévolues (par ex. autorités douanières, police des constructions).