Rapport LPCo

permanent de la construction, d'après le règlement européen relatif aux produits de construction);

- l'application de la LPCo et de ses dispositions d'exécution (art. 28 LPCo);

- la désignation des actes législatifs internationaux (art. 5, 6, 7 et 28 LPCo);

- la désignation des organismes d'évaluation des performances (art. 14, 15 et 28 LPCo);

- la désignation des organismes d'évaluation technique (art. 16 et 28 LPCo);

- la désignation des normes techniques (art. 11 et 28 LPCo);

- la désignation des documents d'évaluation européens (art. 13 et 28 LPCo);

- la mise en place et l'exploitation d'un point de contact produit (art. 18 et 28 LPCo);

- la fourniture de renseignements en cas de demandes internes et externes à l'administration fédérale (art. 28 LPCo);

- la direction du secrétariat de la Commission fédérale des produits de construction (art. 28 et 29 LPCo);

- la surveillance du marché de la LPCo (y compris les tâches d'exécution portant sur la sécurité des produits, la coordination de l'exécution par les organes de surveillance, la surveillance de l'exécution et la coordination avec les autorités de surveillance du marché en Suisse et à l'étranger) (art. 19 à 23, 28 et 30 à 33 LPCo).

Les nouvelles tâches principales concernant le point de contact produit et la surveillance du marché, notamment, requièrent des ressources supplémentaires en personnel. C'est également le cas en raison du passage à une surveillance du marché proactive découlant de la LSPro en 2010 et des programmes de contrôles par sondage correspondants.¹⁸⁷ Même l'approche prévue dans la LPCo révisée, à savoir la réalisation de programmes de contrôles par sondage au sein d'un système fondé sur des contrôles dictés par les circonstances, nécessite un effectif minimal: Tout d'abord, il faut un poste d'ingénieur à plein temps en vue de l'élaboration et de l'évaluation correctes des programmes de contrôles par sondage (notamment en vue de la récolte des données statistiques nécessaires). Les tâches inhérentes à ce poste comprennent également la conduite, dans l'intérêt des consommateurs, de programmes de contrôles aux endroits où les produits de construction sont mis sur le marché, par exemple dans des magasins de bricolage. Ces programmes conduisent éventuellement à l'identification de défauts formels ou matériels des produits. Cela est probable, dans la mesure où les programmes doivent être élaborés en tant que moyens de surveillance ciblant des défauts supposés. Ils sont donc lancés dans des domaines où des défauts sont soupçonnés. S'ils révèlent l'existence de défauts, ils conduisent à des procédures formelles de surveillance du marché nécessitant des décisions. Outre ce poste d'ingénieur, il faut un poste de juriste. Enfin, l'exécution de la tâche du point de contact produit qui doit être mis en place en vertu de la LPCo révisée requiert elle aussi un poste à plein temps. Cette tâche consiste à répondre aux besoins des opérateurs économiques en matière d'informations sur les dispositions régissant la mise