Rapport LPCo

Bien que le domaine des produits de construction soit extrêmement complexe (ces produits intermédiaires ne sont pas des produits classiques au sens de la nouvelle approche), un système de surveillance du marché réactif et fondé sur des contrôles dictés par les circonstances, qui renonce aux programmes proactifs de contrôles par sondage jusqu'à l'entrée en vigueur de la LPCo, a été mis en place. Des contrôles par sondage peuvent néanmoins se révéler nécessaires dans un tel système: ils ne servent pas à établir un système de surveillance du marché reposant sur un échantillonnage actif, mais à effectuer des comparaisons croisées avec d'autres exemplaires d'un même produit afin de déterminer si un seul exemplaire est déficient («exception») ou si le produit type est défectueux, ce qui constituerait un manquement à la LPCo.

L'entrée en vigueur de la LSPro en 2010 a effectivement conduit à un changement de système dans la surveillance du marché: la LSPro et son ordonnance d'exécution intègrent un système proactif de surveillance du marché fondé sur des contrôles par sondage, comme cela était déjà le cas avec la LSIT, qui s'appliquait aux installations et appareils techniques jusqu'en 2010¹⁸⁴. Des programmes de contrôles par sondage et des programmes annuels de surveillance du marché seront également indispensables lors de l'intégration du règlement européen relatif aux produits de construction, car ils constituent des instruments de contrôle nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la concurrence ainsi que la sécurité et la santé de la population. Le passage d'un système fondé sur des contrôles dictés par les circonstances à un système proactif entraînera à l'avenir une hausse des contrôles des produits, même avec la législation actuelle (LPCo de 2001 et LSPro)¹⁸⁵. La révision de la LPCo reprend la législation sur la sécurité des produits dans le droit sectoriel, tout en proposant un compromis innovant entre un système de surveillance du marché proactif ou fondé sur des contrôles dictés par les circonstances, afin de maintenir les coûts pour les contribuables à un niveau aussi bas que possible. En effet, les coûts des mesures de surveillance du marché ne peuvent être imputés aux entreprises qui mettent les produits sur le marché ou les y mettent à disposition que si les contrôles des produits révèlent une violation des prescriptions légales (solution I). Ce compromis prévoit la réalisation de programmes de contrôles par sondage au sein d'un système fondé sur des contrôles dictés par les circonstances grâce au développement de celui-ci. Le système de surveillance du marché fondé sur des contrôles dictés par les circonstances sera conservé, mais il sera complété, en ce qui concerne les produits de construction du «domaine harmonisé» (c'est-à-dire ceux pour lesquels il existe une norme technique harmonisée ou une évaluation technique européenne), par un petit nombre annuel de programmes de contrôles par sondage visant des produits défectueux découverts grâce à des annonces, lors d'accidents ou à toute autre occasion. Cela permettrait d'établir une surveillance du marché qui serait à la fois efficace, efficiente, fondée sur une utilisation rationnelle des ressources et qui satisferait aux exigences de la LSPro et de la législation européenne sur les produits de construction. L'application de cette approche pourrait limiter le nombre et les coûts des programmes de contrôles par sondage et des contrôles de produits qu'il