Rapport LPCo

faudrait effectuer si la LPCo n'était pas révisée. On prévoit néanmoins que les coûts annuels des contrôles atteindront environ 700 000 francs¹⁸⁶.

La révision de la LPCo n'a aucune incidence financière sur la surveillance du marché des produits de construction par les autorités fédérales en vertu d'autres lois fédérales, notamment en matière de produits chimiques et d'environnement.

Les dépenses engagées pour les tâches d'exécution peuvent être compensées dans une faible mesure par les revenus provenant de la perception d'émoluments et d'amendes. Des émoluments sont perçus d'une part pour des prestations telles que la désignation d'organismes et la communication de renseignements par le point de contact produit, prestations fournies par l'OFCL, ou encore la délivrance d'évaluations techniques par l'EMPA, d'autre part pour les contrôles de produits de construction effectués dans le cadre de la surveillance du marché par l'OFCL ou par des services cantonaux ou organisations spécialisées mandatés. Les revenus provenant des émoluments perçus pour des prestations sont aussi difficiles à chiffrer que ceux provenant des émoluments perçus pour des contrôles. Ils dépendent du nombre de demandes de désignation d'organismes, du nombre de demandes de renseignements présentées par des opérateurs économiques ainsi que du nombre de contrôles du marché dictés par les circonstances.

3.1.2 Conséquences sur l'état du personnel

L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est chargé de l'exécution de la LPCo. Actuellement, il peut surtout effectuer les tâches suivantes avec la 1,2 unité de personnel qui lui a été attribuée:

- implémentation du chapitre consacré aux produits de construction dans l'ARM;

- représentation de l'administration fédérale au sein des organismes spécialisés européens et internationaux correspondants (comme le Comité permanent de la construction, d'après le règlement européen relatif aux produits de construction);

- désignation et notification des organismes d'évaluation de la conformité;

- surveillance des organismes d'évaluation de la conformité notifiés et désignés;

- désignation des normes techniques;

- renseignements en cas de demandes internes et externes à l'administration fédérale;

- direction du secrétariat de la commission fédérale des produits de construction;

- traitement des annonces de produits de construction défectueux.

En vertu de la LPCo révisée, les principales tâches de l'OFCL sont:

- l'implémentation du chapitre consacré aux produits de construction dans l'ARM;

- la représentation de l'administration fédérale au sein des organismes spécialisés européens et internationaux correspondants (comme le Comité