Rapport sur les résultats

Audition relative à l’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle

tement réglementé dans l’ordonnance. CDS/GDK propose de compléter l’art. 7 comme suit (marqué en rouge) : « …décernent également les suppléments aux diplômes dans la langue officielle correspondante et, sur demande, aussi en anglais. »

CSFP/SBBK, LU, ZG, SO, TG, OW, SH, SZ, AI, BS, NE, AG, FR, VS, AR, UR, SG, GL, ZH, BE et Swissmechanic proposent d'établir une procédure de remise des diplômes FPI aussi simple que possible. CSFP/SBBK propose ses services pour régler en détail les processus avec l’OFFT (désormais SEFRI).

Swissmechanic demande que les suppléments aux diplômes FPS soient remis personnellement par le service qui délivre le diplôme.

Savoirsocial appuie la remise automatique du supplément au diplôme et demande à l’OFFT (désormais SEFRI) de contrôler la remise.

CRUS propose l’ajout suivant (marqué en rouge) : « Les universités, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques ne sont pas soumises à la présente ordonnance et délivrent un supplément au diplôme sous leur propre responsabilité. »

NE propose que les suppléments aux diplômes ne puissent être obtenus que sur demande.

Art. 8 Exécution

L’exécution de la présente ordonnance incombe à l’OFFT (désormais SEFRI).

Pas de commentaire

Art. 9 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 4.

Pas de commentaire

Art. 10 Suppléments aux diplômes pour les diplômes délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance

1

Les personnes qui ont obtenu un diplôme de la formation professionnelle avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent, après classification du diplôme en question dans le cadre national des certifications, déposer auprès de l’OFFT (désormais SEFRI) une demande d’obtention du supplément au diplôme correspondant.

2

Le supplément au diplôme est remis si:

a. le titulaire du diplôme est autorisé à porter le titre correspondant légalement protégé, ou

b. les documents de base n’ont pas subi, depuis la remise du diplôme de la formation professionnelle, de modifications majeures entrant en ligne de compte pour la classification.

3

L’OFFT (désormais SEFRI) décide de l’octroi du supplément au diplôme. Il peut au préalable organiser une procédure d’audition auprès des organisations du monde du travail compétentes et des cantons.

Al. 1

Cf. les réactions à l’art. 5, al. 1 et 2.

Conférence ES/Konferenz HF, TR EP/TR BS et CES-T/Konferenz HF Technik souhaitent que les ES soient autorisées à régler elles-mêmes les demandes d’établissement rétroactif d’un supplément au diplôme.

Savoirsocial plaide pour que l’émolument, demandé pour les suppléments aux diplômes concernant des diplômes délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, soit aussi bas que possible afin de renforcer encore l'encouragement de la mobilité.